Jurisprudence : Jurisprudences
-
L'aspiration d'adresses email sur le web est contraire à la loi « Informatique et libertés »
La Cnil l'avait affirmé, la Cour de cassation vient de le confirmer : l'aspiration sur internet d'adresses électroniques de personnes physiques, à leur insu, est contraire à la législation sur…
-
Franchise : un site internet n'est pas assimilé à un point de vente
Dans un arrêt du 14 mars 2006, la Cour de cassation a interprété de manière très stricte la notion de territoire figurant dans un contrat de franchise. Selon elle, « la création d'un site…
-
Conservation des données de trafic pendant un an
On l'attendait depuis le 15 novembre 2001. Le 26 mars 2006, le décret d'application de la loi sur la sécurité quotidienne concernant la conservation des données des communications électroniques…
-
Liens commerciaux : Google condamné pour contrefaçon
Le TGI de Nanterre maintient que la suggestion de mots clés correspondant à des marques protégées constitue un acte de contrefaçon de la part des prestataires de référencement payant. Dans un…
-
Contrefaçon d'un titre de logiciel par un nom de domaine
L'utilisation d'un titre de logiciel protégé par le droit d'auteur en tant que nom de domaine constitue une contrefaçon et peut entraîner le transfert du nom de domaine. C'est cette règle que…
-
DADVSI : deux articles en trompe-l'oeil
« L'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à disposition du public ». Le sous-amendement 302 adopté par l'Assemblée…
-
Les enchères électroniques inversées sur le salaire hors-la-loi
« Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire ». Tel est le principe fixé par l'article 3 quinquies du projet de loi sur l'égalité des…
-
Le responsable d'un forum de discussion assimilé à un hébergeur
Le tribunal de grande instance de Lyon a appliqué les principes de responsabilité des hébergeurs de sites internet à l'organisateur d'un forum de discussion modéré a posteriori. Pour fonder sa…
-
La Spedidam assigne au civil six plateformes de téléchargement payant
La veille du débat sur le controversé projet de loi Dadvsi, la Spedidam (société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse) a assigné en…
-
Vie privée : condamnation pour diffusion de photos en ligne sans l'autorisation du modèle
Pour diffuser des photos de femmes nues sur un site internet, il ne suffit pas de détenir les droits de propriété intellectuelle, il faut en outre s'assurer que les modèles ont autorisé une telle…