Jurisprudence : Jurisprudences
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Proposition d'interdiction des enchères inversées d'offres d'emploi
Deux mois seulement après l'apparition du premier site d'enchères inversées d'offres de travail, une députée de l'UMP, Nathalie Kosciusko-Morizet, vient de rédiger une proposition de loi visant…
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La réquisition administrative des données de connexion conforme à la constitution
Dans sa décision du 19 janvier 2006, le Conseil constitutionnel a estimé que la réquisition administrative des données de trafic auprès des opérateurs de communications électroniques, des…
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Affaire Yahoo : loi américaine pas applicable à la décision de filtrage destinée à la France
Les ordonnances Yahoo ne heurtent pas le 1er amendement de la constitution américaine car ses effets ne concernaient que la France. Les ordonnances de référé des 22 mai et 20 novembre 2000,…
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Nom de domaine : La Cour de cassation confirme l'application du principe de spécialité
Dans un arrêt du 13 décembre 2005, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de litige entre un nom de domaine et une marque, le principe de spécialité devait s'appliquer. Celui-ci suppose que…
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Paris en ligne : le monopole du PMU compatible avec le droit communautaire
Dans un arrêt du 4 janvier 2006, la cour d'appel de Paris confirme la décision de référé du TGI de Paris du 8 juillet 2005 qui avait ordonné à Zeturf de cesser la prise de paris en ligne sur…
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Vente aux enchères d'un nom de domaine contrefaisant : responsabilité du site
Dans un jugement du 23 septembre 2005, le TGI de Paris vient de condamner une société exploitant un site de vente aux enchères de noms de domaine pour contrefaçon de marque notoire. En l'espèce,…
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Le TGI de Paris condamne l'usage du terme « racaille » sur internet
Le mot « racaille » n'est pas un terme neutre qui peut impunément être employé sur internet. Dans un jugement très motivé du 24 novembre 2005, la 17ème chambre du TGI de Paris vient, à…
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L'Europe clarifie le droit applicable pour les contrats internet
Dans sa proposition de règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la Commission définit plus particulièrement la règle en matière de contrats en ligne quand une…
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Peer to peer : le gouvernement n'a pas dit son dernier mot
Le gouvernement n'a pas dit son dernier mot concernant l'amendement n° 154 sur les échanges de fichiers, adopté hier soir par les députés. Il est fort probable qu'il demande une nouvelle…
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Les députés étendent l'exception de copie privée
Hier soir, aux alentours de minuit, les députés ont adopté un amendement étendant le bénéfice de l'exception pour copie privée aux « reproductions effectuées sur tout support à partir d'un…