Jurisprudence : Jurisprudences
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Contrefaçon : pas de dommages-intérêts pour Microsoft faute de transparence sur les prix
Dans une décision du 9 septembre dernier, la cour d'appel de Versailles a condamné à des peines de prison ferme les deux principaux responsables d'un réseau de revente de fausses licences…
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Désaccord entre le Conseil et la Commission sur la durée de conservation des données
La Commission européenne vient de rendre public le contenu de sa proposition de directive sur la conservation des données de trafic détenues par les opérateurs de communications. Ce texte prévoit…
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Système d'« alerte éthique » : la SEC prête à un compromis avec la Cnil
Le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'autoriser le système d'« alerte éthique » de McDonald's France et de la Compagnie européenne d'accumulateurs, en…
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Pas de responsabilité de l'affilieur du fait des affiliés
Le tribunal de Strasbourg a jugé qu'un site affilieur ne pouvait être considéré comme responsable de la présence illicite d'une marque protégée dans les codes source de quatre sites affiliés.…
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Première étude sur les sanctions pécuniaires en matière d'Internet
Pour la première fois, une analyse statistique de la jurisprudence relative au droit de l'Internet a été réalisée. Cette étude effectuée par legalis.net, à partir des 568 décisions publiées,…
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L'intermédiaire de paiement n'est pas responsable de l'accès par des mineurs à un site pornographique
Pour la première fois, la responsabilité de l'intermédiaire de paiement a été mise en cause dans une affaire concernant l'accès à un site internet à contenu pornographique, par un mineur. Dans…
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Le TGI de Paris ordonne la cessation de paris en ligne
Il ne suffit pas d'être une société de droit maltais et de placer son activité sous l'empire de la loi de cet Etat pour pouvoir proposer en France la prise de paris de courses hippiques sur…
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Une décision-cadre sur la rétention de données en octobre
Suite aux attentats de Londres, le Conseil européen extraordinaire « Justice et Affaires intérieures » du 13 juillet dernier a décidé de maintenir son projet de décision-cadre sur la rétention…
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Les avocats doivent exploiter eux-mêmes classaction.fr
Ni le barreau de Paris ni le TGI de Lille n'ont voulu l'interdiction du site classaction.fr, dédié à des actions judiciaires de masse. Géré par une société commerciale, ce site qui propose des…
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L'accessibilité comme critère du caractère public de propos injurieux sur un forum
Dans une affaire relative à une injure publique sur un forum de discussion, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé, dans un jugement du 7 mars 2005, que le caractère public de l'injure…