Jurisprudence : Jurisprudences
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646 députés européens rejettent la directive sur le « brevet de logiciels »
La proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur a été rejetée par 646 députés européens. Quatorze parlementaires seulement l'ont…
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Le nom de domaine qualifié d'enseigne
Selon le tribunal de grande instance de Paris, « l'appellation d'un site correspond, sur le plan électronique, à l'enseigne ». Cette citation est tirée d'un jugement du 8 avril 2005 concernant…
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Images pédophiles : consulter n'est pas détenir
La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Lyon avait justifié sa décision en relaxant un homme qui avait consulté, dans un espace multimédia municipal, des images pédopornographiques…
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Brevetabilité des logiciels : rejet des amendements de Michel Rocard
Les partisans de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ont de quoi se réjouir. La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 20 juin 2005, un…
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Le juge des référés impose le blocage de l'accès à un site négationniste
Pour la seconde fois, les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) sont impliqués dans une procédure fleuve de référé destinée à obtenir le blocage de l'accès à des sites négationnistes.…
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Conservation des données : le Conseil européen maintient son projet de décision-cadre
Malgré les désaccords entre le Conseil, la Commission et le Parlement européens, les ministres de l'Union européenne ont décidé de maintenir leur projet de décision-cadre sur la rétention des…
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Parapharmacie : la vente en ligne de produits pour lentilles de contact sanctionnée
Dans un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2005, le laboratoire Juva Santé a été condamné pour avoir commercialisé des produits destinés aux lentilles occulaires auprès de la grande…
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Un employeur ne peut contrôler un fichier « perso » à l'insu du salarié
Après l'arrêt Nikon, la chambre sociale de la Cour de cassation précise un peu plus les limites de la cybersurveillance du salarié par son employeur. Dans un arrêt du 17 mai 2005, la cour…
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Première décision sur la biométrie en entreprise
La mise en place d'une pointeuse biométrique pour contrôler le temps de présence des salariés dans une entreprise, sans impératif de sécurité, est jugée inadaptée et disproportionnée au but…
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Alex Türk réclame 7 millions d'euros au gouvernement
Lors de la présentation du rapport d'activité 2004 de la Cnil, son président, le sénateur Alex Türk, a profité de la présence des journalistes pour donner plus de poids à sa demande de…