Jurisprudence : Jurisprudences
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24 clauses abusives ou illictes dans le contrat d'accès Tiscali
Par un jugement du 5 avril 2005, le TGI de Paris a ordonné la suppression de 24 des 25 clauses des contrats d'accès à internet de Tiscali dénoncées comme illicites ou abusives par la fédération…
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Données d'identification fantaisistes : Tiscali condamné pour négligence
Nom : Bande Prénom : Dessinée Date de naissance : 25/03/1980 Adresse : rue de la BD Code postal : 1000 Ville : Bruxelles Adresse email de confirmation : pitbullteam@hotmail.com Voici les seules…
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Ce que l'AFP reproche à Google
Suite à l'assignation pour contrefaçon de la société américaine Google par l'AFP devant une cour du District of Columbia, le moteur de recherche a déclaré avoir retiré de son service…
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Liens commerciaux : condamnation de Google confirmée en appel
Après plusieurs jugements du TGI de Nanterre et de Paris, c'est au tour d'une cour d'appel de se prononcer contre certaines dérives du positionnement payant sur internet. Dans un arrêt du 10 mars…
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Milka contre Milka : La marque notoire l'emporte sur le prénom commercial
Le tribunal de grande instance de Nanterre, dans un jugement du 14 mars 2005, se prononce en faveur de la marque notoire chocolatée au détriment de la couturière de Valence prénommée Milka…
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Le Conseil européen adopte sa position commune sur les brevets de logiciel
La Commission européenne n'a pas tenu compte de la motion de la commission juridique du Parlement européen qui lui demandait de présenter la directive « relative à la brevetabilité des…
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Brevet de logiciels : bras de fer entre la Commission et l'europarlement
Le 17 février dernier, la conférence des présidents du Parlement européen a approuvé la motion de la commission des affaires juridiques, dite Juri, qui demande à l'exécutif bruxellois une…
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Liens commerciaux : Google condamné à 200 000 euros de dommages et intérêts
Encore une fois, et de manière autrement plus sévère que dans les affaires «Bourse des vols» et [«Le Méridien»,->?page=breves-article&id_article=1396] les juges ont sanctionné le service de…
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Première décision de fond sur le vote électronique à distance
Le vote électronique organisé dans le cadre des élections au Conseil de l'ordre du barreau de Paris et au dauphinat a été validé par la cour d'appel de Paris. Dans sa décision du 27 janvier…
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Les liens sponsorisés une nouvelle fois mis à l'index
Dans un jugement du 17 janvier 2005, le TGI de Nanterre a appliqué sa jurisprudence développée dans les affaires Google à un autre acteur économique, la société Overture. Sa position en…