Jurisprudence : Jurisprudences
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La langue française obligatoire pour les messages d'erreur sur internet
Si la proposition de loi du sénateur UMP Philippe Marini est votée en 2005 comme il le souhaite, les messages d'erreur émis par les sites internet conçus pour un public français devront…
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Election par internet au barreau de Paris : le TGI se déclare incompétent
A cause d'une question de procédure, la première décision de justice en matière de vote électronique à distance n'apporte aucun élément de réflexion au débat sur les élections via…
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Condamnée à rembourser les frais pour la preuve de la contrefaçon
Même si le site litigieux a été désactivé depuis juillet 2004, le tribunal de commerce de Paris a estimé que la demanderesse devait être remboursée des coûts de la matérialisation de la…
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L'OMC contre les barrières des USA à l'égard des jeux en ligne offshore
Après le droit communautaire (affaire Gambelli), c'est l'accord général sur le commerce des services (AGCS) qui vient au secours des casinos en ligne et autres sites de jeux sur internet. Le 10…
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La CNIL favorable au correspondant extérieur, mais sous conditions
Le correspondant à la protection des données personnelles peut-il être un tiers extérieur à l'entreprise ou à l'administration ? Après deux mois de réflexion, la Commission nationale de…
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Piratage du PMU : non-lieu faute d'identification de l'auteur
« Le secret, c'est pouvoir infiltrer le réseau informatique du PMU. Vous pouvez endommager le système informatique, trafiquer les paris, faire de faux virements à votre compte ou créer des…
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Sans accord préalable, pas d'utilisation syndicale de l'intranet d'une entreprise
La loi du 7 avril 2004 avait ajouté un alinéa à l'article L 412-8 du code du travail prévoyant qu'un accord d'entreprise peut autoriser l'utilisation de l'intranet de la société pour une…
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L'Afnic bloque des noms de domaine : le juge ordonne leur transfert
Le juge des référés de Versailles ne se prononcera que dans les semaines à venir sur le blocage par l'Afnic de 4 500 noms de domaine enregistrés par Laurent Nunenthal, l'agent luxembourgeois…
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Michel Rocard remplace A. McCarthy sur la brevetabilité des logiciels
Le Parlement européen a désigné Michel Rocard pour être le nouveau rapporteur de la seconde version de la proposition de directive sur « la brevetabilité des inventions mises en œuvre par…
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Conservation des données de connexion pendant un an
En préparation depuis trois ans, le projet de décret relatif à la conservation des données de connexion, qui vient de recevoir l'avis du Conseil d'Etat, n'attend plus que la signature de Dominique…