Jurisprudence : Jurisprudences
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Le Sénat bat l'Assemblée nationale : 1 à 0
Les sénateurs ont rattrapé leur retard sur leurs collègues parlementaires de l'Assemblée nationale en votant les premiers, et en un temps record, une proposition de loi protégeant leur nom sur…
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La LEN est entrée en vigueur
La loi pour la confiance dans l'économie numérique a été publiée au Journal officiel le 22 juin 2004. Ce texte intègre les modifications imposées par le Conseil constitutionnel dans sa…
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Le président de la Cnil Alex Türk brandit la menace des contrôles sur place sans préavis
Si les actes de la Cnil sont à la hauteur des promesses d'Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis février 2004, les organisations publiques et…
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UFC / AOL : une obligation de résultat pour la fourniture d'accès à internet
Dans un jugement fleuve de 37 pages rendu le 2 juin 2004, le TGI de Nanterre s'est montré particulièrement sévère envers le contrat d'accès à internet de AOL. Sur les 36 clauses dénoncées par…
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LEN : le Conseil constitutionnel ne censure que le droit de réponse et la prescription en ligne
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LEN, n'a quasiment pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 15 juin 2004, il se contente de…
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Deux décisions françaises sanctionnent le spam
Deux décisions françaises ont été rendues sur le spam, l'une s'appuyant sur le droit des contrats, l'autre sur celui des marques. Une troisième affaire sera plaidée très prochainement sur le…
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Le vol d'un ordinateur professionnel garanti par l'assurance habitation
La Cour de cassation a estimé que le vol d'un ordinateur portable professionnel chez un particulier était garanti par sa police d'assurance garantissant le vol dans sa résidence principale.…
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Non-déclaration à la CNIL: relaxe de l'auteur d'un tableau nominatif réalisé sous Excel
Le tribunal correctionnel de Béthune a relaxé un chef d'équipe de la société Française de mécanique, poursuivi pour non-déclaration d'un traitement automatisé de données nominatives. Sous…
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Quelques centaines de manifestants pour la liberté sur internet
Alain Lipietz, qui conduit la liste Ile-de-France des Verts pour les européennes avec Alima Boumediene-Thiery, avait répondu à l'appel de la ligue Odebi (fédération d'associations de défense des…
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Position commune du Conseil sur la brevetabilité des logiciels
Le 17 mai dernier, le Conseil des ministres des 25 a adopté une position commune sur la proposition de directive européenne relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par…