Jurisprudence : Contenus illicites
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La « Droite libre » sanctionnée pour son appel à bloquer des e-mails de syndicats
L'appel à une « manifestation électronique » lancé par le courant minoritaire de l'UMP, la Droite libre, sous le mot d'ordre « ils bloquent la France, nous bloquons leur boite email » n'est pas…
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Forum de discussion : répartition des frais de justice au nom de l'équité
Dans une ordonnance rendue le 11 avril 2003, le Tribunal de grande instance de Paris confirme la tendance des tribunaux à considérer que même lorsqu'un trouble a cessé et qu'il n'y a dès lors…
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Relaxe de l'auteur d'un lien vers un site violent dans un email : correspondance privée
Le 10 juin 2003, la cour d'appel d'Angers a infirmé le jugement du 25 novembre 2002 qui avait condamné à 3 000 euros d'amende un artiste alternatif pour avoir envoyé un message électronique non…
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Un an de prison pour la diffusion des fréquences radio de la police
Le 11 juin 2003, le tribunal de grande instance de Paris a condamné à un an de prison dont dix mois avec sursis le technicien de maintenance en télécommunications qui avait mis en ligne les…
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Comparution pour avoir diffusé sur internet des fréquences radio de la police
Un jeune technicien de maintenance en téléphonie a comparu, le 26 mars dernier, devant la 13ème chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Paris, pour avoir diffusé sur internet les…
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Un dispositif pour faciliter le remboursement de la redevance pour copie privée
Les éditeurs d'œuvres publiées sur supports numériques rencontrent de grosses difficultés pour se faire rembourser le paiement de la rémunération pour copie privée, intégrée dans le prix des…
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Le Nouvel observateur condamné pour contrefaçon
Par jugement du 11 septembre 2002, le TGI de Paris a rappelé que la publication d'un manuscrit sans autorisation de son auteur et des ayants-droit constituait une atteinte à leur droit de…
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Unite-radicale.com n'est plus accessible
Le site "unite-radicale.com" n'est plus consultable. Une fois la signification de l'ordonnance de référé du 8 août 2002 de Jean-Pierre Marcus, vice-président du tribunal de grande instance de…
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Pas de droit de réponse sur internet
Le juge des référés du TGI de Paris a refusé d'ordonner, le 5 juin dernier, l'insertion d'un droit de réponse sur un site internet qui avait publié des articles contestés. L'éditeur du site…
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Annulation d'un avertissement pour l'envoi de messages syndicaux sur le web de l'entreprise
Le conseil des prud'hommes de Versailles a annulé l'avertissement signifié par Stéria à son salarié pour l'envoi de messages syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise. En novembre…