Jurisprudence : Contenus illicites
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Conseil de l'Europe : l'assemblée parlementaire soutient le projet de convention sur la cybercriminalité
Le 24 avril dernier, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé, par une importante majorité, la 25ème version du projet de convention européenne sur la cybercriminalité. Ce…
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Confusion entre noms de domaine : examen du contenu des sites
Dans son jugement du 2 avril 2001, le TGI de Nanterre a décidé que pour apprécier le risque de confusion entre des sites web en litige, il convenait d'analyser leur contenu. En l'espèce, les juges…
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Condamnation sévère pour encombrement volontaire de bande passante
Le tribunal correctionnel de Lyon a condamné, le 20 février 2001, un particulier qui avait intentionnellement saturé la bande passante de son ex employeur Claranet pour se venger de son manque de…
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Assignée par Yahoo aux USA, l'UEJF lui demande 100 000 euros pour payer le procès
Dernier rebondissement dans l'affaire Yahoo contre la Licra et l'Uejf : l'Union des étudiants juifs de France demande au président du TGI de Paris, Jean-Jacques Gomez, de condamner en référé…
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Fermeture d'un site pornographique utilisant dans son adresse url le nom Bertrand Delanoe
Bertrand Delanoe a invoqué le trouble manifestement illicite qu'il subissait résultant de l'utilisation sans autorisation de son nom pour désigner un site à caractère pornographique accessible à…
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Le délit de diffamation sur Internet est-il imprescriptible ?
La diffamation sur le réseau internet préoccupation sociétale récurrente, était au centre des débats devant la 17ème chambre du TGI de Paris. L'affaire opposait M. Carl Lang, délégué…
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IBM : Condamnée pour licenciement abusif.
Par une décision du 16 juillet 1999, le Conseil de prud'hommes de Nanterre a condamné la société IBM Eurocoordination pour avoir licencié Francis R. sans cause réelle et sérieuse. La société…
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Condamnation pour diffusion pirate de fichiers MP3.
Le 24 octobre dernier, le tribunal correctionnel d'Epinal a condamné à quatre mois de prison avec sursis le responsable d'un site web personnel qui avait proposé, sans droit, le téléchargement…
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TGI Paris 12 septembre 2000 Charlotte R. (droit à l'image)
Jugement du 12 septembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris Charlotte R. épouse Jean-Michel J. / Sarl DF Presse Contenus illicites - droit à l'image - photographies - atteinte à la vie…
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TGI Paris 12 septembre 2000 Adriana S. épouse K. (droit à l'image)
Jugement du 12 septembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris Adriana S. épouse K. / Société de Conception de Presse Contenus illicites - droit à l'image - photographies - atteinte à la…