Jurisprudence : Contenus illicites
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 12 juin 2012
PROCÉDURE Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 7 mai 2012 à la société JFG Networks en sa qualité d’hébergeur, à la requête de Roselyne dite Rose B. G. qui nous…
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Cour d'appel de Versailles 17ème chambre Arrêt du 22 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) du 19 novembre 2010 qui, statuant en départage, a dit fondé le licenciement pour faute…
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Cour d'appel de Versailles 17ème chambre Arrêt du 22 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 19 novembre 2010 (section Encadrement) qui, statuant en départage, a : - requalifié le contrat de travail à…
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Cour d'appel de Paris Pôle 6, chambre 2 Arrêt du 06 mai 2010
FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l’appel formé par le syndicat Cap Gemini Alliance Sociale CG-AS à l’encontre d’un jugement rendu le 9 février 2010, par le tribunal de grande instance de…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2010), que le syndicat Cap Gemini alliance sociale (le syndicat CG-AS), après avoir désigné un représentant de section syndicale au sein…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011
FAITS ET PROCEDURE Suite à une assignation à jour fixe, du 21 janvier 2011, de la société Lyonnaise de Garantie, les personnes morales "Sarl Google France”, “société Google incorporated”…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 25 octobre 2011
«Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ –…
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Tribunal de grande instance de Paris Jugement du 14 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé d’heure à heure délivrée le 7 octobre 2011 par Monsieur Claude Guéant, agissant…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 3 Arrêt du 28 juin 2011
FAITS ET PROCEDURE La société Stan Gibraltar limited, société enregistrée à Gibraltar, qui propose, sur le site internet accessible en France à l'adresse http://www.stanjames.com, des offres de…