Jurisprudence : Contenus illicites
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 29 novembre 2012 à la société Twitter Inc., à la requête des associations L’Union des étudiants juifs de…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état 11 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par constat d’huissier en date du 17 octobre 2011, Maître Clotilde Griffon a constaté la diffusion sur le site www.lesoir.be, édité par la société Rossel & Cie d’un…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état 11 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par constat d’huissier en date du 17 octobre 2011, Maître Clotilde Griffon a constaté la diffusion sur le site www.dhnet.be, édité par la société d’Informations et de…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 13 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société TF1 exploite l’une des chaînes hertziennes de télévision généraliste et propose une programmation familiale et événementielle. La société LCI exploite la…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 12 juin 2012
PROCÉDURE Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 7 mai 2012 à la société JFG Networks en sa qualité d’hébergeur, à la requête de Roselyne dite Rose B. G. qui nous…
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Cour d'appel de Versailles 17ème chambre Arrêt du 22 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) du 19 novembre 2010 qui, statuant en départage, a dit fondé le licenciement pour faute…
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Cour d'appel de Versailles 17ème chambre Arrêt du 22 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 19 novembre 2010 (section Encadrement) qui, statuant en départage, a : - requalifié le contrat de travail à…
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Cour d'appel de Paris Pôle 6, chambre 2 Arrêt du 06 mai 2010
FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l’appel formé par le syndicat Cap Gemini Alliance Sociale CG-AS à l’encontre d’un jugement rendu le 9 février 2010, par le tribunal de grande instance de…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2010), que le syndicat Cap Gemini alliance sociale (le syndicat CG-AS), après avoir désigné un représentant de section syndicale au sein…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011
FAITS ET PROCEDURE Suite à une assignation à jour fixe, du 21 janvier 2011, de la société Lyonnaise de Garantie, les personnes morales "Sarl Google France”, “société Google incorporated”…