Jurisprudence : Contenus illicites
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Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011
FAITS ET PROCEDURE Suite à une assignation à jour fixe, du 21 janvier 2011, de la société Lyonnaise de Garantie, les personnes morales "Sarl Google France”, “société Google incorporated”…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 25 octobre 2011
«Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ –…
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Tribunal de grande instance de Paris Jugement du 14 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé d’heure à heure délivrée le 7 octobre 2011 par Monsieur Claude Guéant, agissant…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 3 Arrêt du 28 juin 2011
FAITS ET PROCEDURE La société Stan Gibraltar limited, société enregistrée à Gibraltar, qui propose, sur le site internet accessible en France à l'adresse http://www.stanjames.com, des offres de…