Jurisprudence : Contenus illicites
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Paris hippiques en ligne : le monopole de l'Etat cassé
Zeturf, société de droit maltais, vient de remporter une bataille essentielle dans la guerre qui l'oppose au PMU sur les paris hippiques en ligne. Par un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de…
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Second Life profite du manque de valeur probante du constat
Linden Research, créateur du site Second Life, doit-il être considéré comme un éditeur ou un hébergeur ? Le « caractère inexploitable des constats » et « l'imprécision des arguments »…
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Pas de provocation à commettre une infraction, même la pédophilie en ligne
Le fait de s'être fondé sur des éléments obtenus grâce à une provocation de la police à commettre une infraction rend cette preuve irrecevable. Dans une affaire de pédophilie sur internet, la…
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Blog : Carrefour perd contre le « Flic de supermarché »
La cour d'appel de Paris a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 23 mars 2006 du TGI de Créteil qui avait enjoint l'auteur du blog « carouf.blog-over.com » de cesser de…
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Liste noire de notaires contraire à la loi « Informatique et libertés »
Publier une liste noire de notaires sur un site internet sans permettre à ces professionnels de s'opposer à ce que leurs coordonnées y figurent est contraire à la loi « Informatique et…
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Choc.fr condamné à retirer « Delarue la vidéo » de son site mais pas de l'internet
« Delarue la vidéo » n'est plus diffusée sur le site choc.fr. Dans une ordonnance de référé du 23 mars 2007, le TGI de Nanterre a pris acte de l'engagement de l'éditeur du site et du…
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La vente de tee-shirts "PDSG" interdite sur internet
Le président du TGI de Paris, saisi en référé par l'association SOS Homophobie et par le club de football PSG, a ordonné le 5 février 2007 au site "supporters-de-marseille.com" de cesser la…
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Après Gambelli, la CJCE affine sa jurisprudence sur les jeux en ligne
Dans la continuité de l'arrêt Gambelli sur les jeux en ligne, une nouvelle décision de la Cour de justice des Communautés européennes vient préciser sa jurisprudence. Il s'agit une nouvelle fois…
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Pas de protection particulière sur les noms des communes
Le TGI de Nanterre a débouté la ville de Levallois-Perret de sa demande d'interdire le site « levallois.tv » car il n'engendrait pas de risque de confusion dans l'esprit du public avec le site…
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Trois ans de prison pour incitation au viol sur un forum de discussion
Un homme de 32 ans a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin pour avoir posté sur un forum de discussion un message «…