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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Responsabilité

mardi 05 mai 2009
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 10 mars 2009

Jean-Paul K. et autres / DNF

condamnation - contenus illicites - indemnisation - publicité - sites

Statuant sur les pourvois formés par Francis M., Jean-Paul K., la société « L’amateur de cigare », civilement responsable, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 13ème chambre, en date du 27 mai 2008, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 2000 € d’amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande pour Jean-Paul K. et la société « L’amateur de cigare », et en défense ;

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois ;

DECISION

La Cour,

. Déclare les pourvois non admis ;

. Fixe à 3000 € la somme que Jean-Paul K. et la société « L’amateur de cigare » devront payer à l’Association « Les droits des non-fumeurs », au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

La Cour : M. Farge (président), Mme Agostini (conseiller rapporteur), M. Blondet (conseiller)

Avocats : SCP Boutet, SCP Capron

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