Jurisprudence : Droit d'auteur
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Francis Brun-Buisson quitte la présidence de la commission sur la copie privée
Francis Brun-Buisson a quitté la présidence de la commission chargée de fixer les modalités de la rémunération pour copie privée, en application de l'article L.311-1 et s. du code de la…
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Le président de la Cnil Alex Türk brandit la menace des contrôles sur place sans préavis
Si les actes de la Cnil sont à la hauteur des promesses d'Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis février 2004, les organisations publiques et…
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Mesures techniques de protection : petit cours du TGI de Paris sur la copie privée
La copie privée n'est pas un droit mais une exception soumise à des conditions cumulatives. C'est ce que vient de rappeler le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 30 avril…
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Contrefaçon : pas d'obligation d'information du CFC sur les limites contractuelles
Les entreprises qui concluent un contrat avec le Centre français du droit de la copie (CFC) pour la reproduction d'articles de presse ne sont pas nécessairement protégées en cas de condamnation,…
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Un nom de domaine en « .fr » devient cessible
« Aujourd'hui, on peut lâcher du lest sur l'enregistrement des noms de domaine en .fr car le marché a trouvé son équilibre », a déclaré le secrétaire d'Etat Renaud Dutreil, venu apporter son…
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Mc Solaar empêche l'utilisation de ses chansons en tant que sonnerie musicale
Le chanteur Claude MC Solaar obtient, au nom du droit moral, la condamnation des sociétés qui diffusaient ses chansons sous forme de sonnerie musicale pour téléphone portable. Les Sociétés 123…
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La Cour d'appel de Paris confirme la protection de la rubrique d'un journal
La cour d'appel de Paris confirme l'arrêt du 7 février 2001 qui avait reconnu la protection par le droit d'auteur du titre d'une rubrique du magazine MAX. Rappelons qu'un ancien collaborateur…
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Mesures anticopie : deux majors gagnent pour défaut de preuve
Après plusieurs condamnations de majors pour les défauts de lecture de CD sur certains autoradios, l'association de consommateurs CLCV vient d'être déboutée de ses deux actions contre Sony et…
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Autoradios défaillants : EMI condamné pour vices cachés, Renault épargné
Après avoir condamné EMI Music France pour tromperie sur l'aptitude d'un CD à être écouté sur un autoradio, le TGI de Nanterre a sanctionné la major sur le fondement de la garantie des vices…
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Condamnation pour la mise en ligne de catalogues de ventes aux enchères
Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner, dans un jugement du 21 mars 2003, un office de commissaires-priseurs pour avoir édité sur support papier puis reproduit sur son site…