Jurisprudence : Droit d'auteur
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Condamnation de l'exploitant d'un site internet pour contrefaçon d'éléments graphiques
L'exploitant du site shootgame.com a été condamné à 4 500 euros de dommages-intérêts pour avoir reproduit, sans autorisation des auteurs, des éléments graphiques leur appartenant. Dans cette…
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Corbis Sygma condamné pour la diffusion en ligne de photos sans l'autorisation du photographe
Par un jugement du 9 janvier 2002, le TGI de Paris a condamné la société Corbis Sygma à payer 9 605 euros de dommages et intérêts à un ancien photographe salarié dont les photos avaient été…
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Le constat de l'Agence pour la Protection des Programmes comme preuve judiciaire
Se fondant sur le constat établi par un agent assermenté de l'APP, l'ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris le 25 janvier 2002 fait interdiction à la société Jahr Top Special Verlag…
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Jean-Marie Le Pen contraint de retirer neuf photos AFP de son site officiel de campagne
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une ordonnance du 3 mai 2002, vient de condamner le Front National et son président à 10 000 euros à titre de provisions et 1 000 euros en application…
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Un éditeur condamné pour la mise en ligne d'articles sans l'autorisation du journaliste
Dans le droit fil du droit d'auteur et de la jurisprudence sur la presse en ligne, un journaliste pigiste dont les articles publiés sous la forme papier étaient diffusés sur internet, sans son…
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Reproduction illicite de vingt trois chansons de Jean Ferrat sur Internet
Par jugement du 23 janvier 2002, le TGI de Nanterre a condamné pour contrefaçon l'association Music Contact qui avait reproduit sur son site Internet les paroles de chansons de Jean Ferrat. En…
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La rediffusion des JT sur internet doit être autorisée par les journalistes
La première décision de justice au fond concernant la rediffusion sur internet de journaux télévisés a été prononcée en faveur des journalistes. Dans sa décision du 16 novembre 2001, le TGI…
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Les directives de l'OEB : un nouveau pas vers la brevetabilité des logiciels
Sans tambour ni trompette, l'Office européen des brevets (OEB) vient de publier de nouvelles "directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB concernant la brevetabilité des méthodes dans le…
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La concurrence mise à mal par le droit de paternité sur un site
Le tribunal de commerce de Lyon a affirmé dans une ordonnance de référé rendue le 22 octobre 2001, qu'un concepteur de sites internet, pouvait, selon les règles du droit d'auteur faire figurer…
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Anonymat de l'auteur contrefacteur : l'action est dirigée contre l'hébergeur
Le 22 octobre dernier, le TGI de Nanterre a débouté en référé le chanteur Jean Ferrat et ses producteurs de leur action en justice pour contrefaçon, atteinte au droit patrimonial, au droit à…