Jurisprudence : Droit d'auteur
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Qui peut autoriser et interdire l'utilisation de musique pour les sonneries de mobiles ?
Le 11 octobre dernier, en référé, le chanteur Mc Solaar a voulu faire sanctionner l'utilisation d'extraits de ses chansons au titre du droit moral et du droit patrimonial. Le tribunal, qui a…
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Contrefaçon et concurrence déloyale : l'action doit viser le propriétaire du site
Dans une ordonnance de référé du 23 avril 2001 le tribunal de commerce de Rouen a estimé qu'une action sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale doit être dirigée…
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Rémunération pour copie privée
La rémunération pour copie privée est étendue aux auteurs et éditeurs d'œuvres fixées sur tout support, pour les copies privées réalisées sur support numérique. Ce texte, publié…
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Keljob / Cadremploi : Keljob est "seulement" un moteur de recherche
L'ordonnance du 8 janvier 2001 du TGI de Paris, interdisant à la société Keljob la création de liens profonds vers les annonces d'emplois du site www.cadremploi.com, vient d'être infirmée par la…
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Le Sénat étend le champ de la rémunération pour copie privée
Sans crier gare, une proposition de loi présentée par la sénatrice Danièle Pourtaud visant à étendre le champ de la rémunération de la copie privée à toutes œuvres fixées sur supports…
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Opposabilité en France d'une marque déposée aux Etats-Unis
Par ordonnance de référé du 9 octobre 2000, le T.G.I de Paris a protégé un nom de domaine préalablement déposé comme marque aux Etats-Unis. En l'espèce, la société Lucky Surf.com, qui a…
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Adoption de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information
Après trois ans de discussions, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 9 avril la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Celle-ci adapte les…
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Protection de la rubrique d'un journal
Un ancien collaborateur pigiste du magazine Max s'était approprié le terme et les contenus de la rubrique "Miss Trick" dont l'animation lui avait été confiée dans le cadre de son contrat de…
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La loyauté comme critère de la licéité des liens
A travers deux affaires qui concernent des moteurs de recherche dédiés à la recherche d'emplois, les tribunaux de commerce de Nanterre et Paris nous donnent une grille d'analyse pour déterminer la…
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Condamnation d'un libre service de duplication de CD confirmée en appel
Le 18 janvier 2001, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du TGI de Valence du 2 juillet 1999 qui avait condamné très lourdement le responsable d'une boutique de duplication en libre…