Jurisprudence : Droit d'auteur
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Oeuvre collective : présomption de paternité (cass. 3 juill. 1996)
Informatique Formation et Gestion (IFG) / Nouveau Concept Informatique (NCI) - Cour de cassation, 3 juillet 1996. L.113-5 du CPI : la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre…
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Concurrence déloyale autant que contrefaçon (CA Douai 1er juill. 1996)
Marc B., Infico / Serosi, Jean-Claude D. - CA Douai, 1er juillet 1996. Marc B., ancien salarié de la société Serosi dirigée par Jean-Claude D. concepteur d'un logiciel innovateur dit de “mariage…
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Auteur salarié : oeuvre collective (CA Pau 31 janv. 1996)
Alain S. / Stab - TGI de Bayonne, 30 mai 1994 ; CA de Pau, 31 janvier 1996 Alain S., employé de Stab, a créé dans le cadre de son travail un logiciel dénommé Prosper. A la suite de la…
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Le dépôt à l'APP, preuve de la titularité des droits d'auteur sur un logiciel et protection du nom de ce logiciel (CA Paris 6 oct. 1995)
Microformatic / Jean-Bernard C. et l'Agence pour la protection des programmes (APP) - CA Paris, 6 octobre 1995. Jean-Bernard C. a enregistré à l'APP le logiciel GPF qu'il a crée. Engagé par la…
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Un faisceau de présomptions conduit à la qualification d'oeuvre collective (CA Colmar 3 oct. 1995)
Pierre T. / Codat - CA Colmar, 3 octobre 1995. Codat, propriétaire du logiciel "Sislam" commercialisé auprès des laboratoires d'analyse médicale, a fait appel ponctuellement à Pierre T., afin…
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Auteur salarié : L.113-9 du CPI (TGI Paris 9 juin 1995)
Philippe T. / DJCM Maintenance Système - TGI de Paris, 9 juin 1995 Philippe T., employé de DJCM Maintenance Système, a créé dans le cadre de son travail un logiciel. Suite à son licenciement, il…
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"L'apport créatif personnalisé" : un critère incertain (CA Paris 31 mai 1995)
Agent judiciaire du Trésor et Trace / Softmax - CA Paris 31 mai 1995. Décision novatrice ou simplement aléatoire ? En tout cas cet arrêt provoque la réflexion juridique en ce qu'il malmène…
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Une protection envers et contre tous (TGI Nice 23 févr. 1995)
Serel France / Ville de Nice - TGI de Nice, 23 février 1995 L'administration se doit, elle aussi, de respecter les droits d'un auteur sur son logiciel. En l'espèce, la ville de Nice avait confié à…
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L'effort créatif personnalisé, critère d'originalité (cass. 12 oct. 1994)
Ministère public, Frédéric H et l'APP / Stéphane D, et les autres - Cour d'appel de Paris le 20 décembre 1991, 9 juillet 1993 - Cour de cassation le 12 octobre 1994. Fredérique H déclare être…
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Les polices de caractères sont protégeables (TGI Paris 8 oct. 1993)
Frédérique B, Makar / Nicole B et l'APP - TGI Paris 8 octobre 1993. Frédérique B attaque Nicole B et France B aux fins de constatation judiciaire d'actes de contrefaçon. En effet, elle prétend…