Jurisprudence : Droit d'auteur
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Les plateformes de téléchargement légal gagnent contre les artistes-interprètes
Au moment des discussions parlementaires sur la DADVSI et sur la licence légale, la Spedidam (*) avait assigné six plateformes de téléchargement légal de musique en ligne (Itunes, Fnac, Nokia,…
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Un hébergeur de pages perso qui y place de la publicité perd ce statut
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2010 va relancer le débat autour du statut d'hébergeur. A contre-courant d'une jurisprudence qui applique largement le régime allégé de…
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Google, le moteur de recherche condamné pour contrefaçon
En sa qualité de moteur de recherche, Google est condamné par la 3ème chambre du TGI de Paris pour contrefaçon car il a permis l'affichage sur Google Images d'une photographie représentant…
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Publication du décret désignant les TGI compétents pour la propriété intellectuelle
La loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon renforcée par celle du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie avait donné compétence exclusive aux tribunaux de grande…
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Le TGI de Paris accorde un droit de copie en échange de 20 000 euros
Recopier un site n'est pas constitutif de contrefaçon dès lors que les éléments repris ne sont pas originaux. Mais cette reproduction relève du parasitisme lorsqu'elle crée un risque de…
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Pas d'exploitation numérique prévue dans la clause de cession : l'AFP condamnée en contrefaçon
L'Agence France Presse a été condamnée en contrefaçon par la cour de Paris pour l'exploitation numérique des photographies de 23 de ses salariés, le 9 juin 2009. La cour a, en effet, remis en…
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L'incompétence du tribunal de commerce sauve Youtube
Peu importe l'absence de publication du décret devant désigner les tribunaux de grande instance chargés de connaître les actions en contrefaçon, chaque TGI demeure seul compétent dans son…
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Les bronzés 3 : prison avec sursis pour six pirates de 21 à 53 ans
Au moment où le projet de loi Hadopi va être discuté devant le Parlement, l'affaire « Les bronzés 3 » nous montre que le phénomène du téléchargement illégal de films sur internet n'est…
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Les choristes : relaxe des annonceurs pour absence d'élément intentionnel
La cour d'appel de Paris a confirmé, le 25 mars dernier, la relaxe des annonceurs qui avaient été poursuivis pour complicité de contrefaçon par le producteurs et le réalisateur du film Les…
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Hébergeurs : l'obligation de conservation des données d'identification de nouveau discutée
Après Jean-Yves Lafesse et Raphaël Mezrahi, c'est au tour de l'humoriste Roland Magdane d'assigner Youtube suite à la diffusion non autorisée de certains de ses sketchs sur la plateforme de…