Jurisprudence : E-commerce
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Christine Kelly récupère son nom de domaine grâce à une requête en revendication
La journaliste de LCI, Christine Kelly, a utilisé une procédure peu commune pour récupérer un nom de domaine : la requête en revendication fondée sur l'article L 624-9 du code de commerce.…
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Librairies en ligne : la gratuité du port n'est pas une vente à prime
Coup de théâtre judiciaire pour les librairies en ligne. La Cour de cassation refuse de qualifier de vente à prime la gratuité des frais de port pour l'achat de livres. Dans son arrêt du 6 mai…
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Condamnation du vendeur de lettres-type sur eBay : contrefaçon de la marque SFR
Sur eBay, tout est à vendre, même des lettres-type de résiliation d'abonnement à SFR. La lettre proposée à la vente au prix de 1,99 euros reproduisait à l'identique le logo de l'opérateur de…
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Le juge interdit à Cdiscount la commande complémentaire présélectionnée d'office
A l'initiative de l'UFC-Que choisir, le TGI de Bordeaux a ordonné au site Cdiscount, le 11 mars dernier, la suppression de ses conditions générales de vente de treize clauses jugées abusives et…
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Contrefaçon d'iPod : importance de l'attractivité du produit
Dans une décision du 10 janvier 2008, le tribunal de commerce de Paris a pris en compte la popularité et l'attractivité des iPods pour évaluer le montant des dommages et intérêts attribués à…
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Nouvelles frontières sommé d'associer les agences NF aux ventes sur internet
Le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement du 29 janvier 2007, a demandé à Nouvelles frontières distribution (NFD) et à l'Association des agents et mandataires exclusifs Nouvelles…
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Ryanair ne peut pas interdire aux voyagistes en ligne de vendre ses vols
La compagnie aérienne low cost Ryanair voulait faire interdire à l'agence de voyages en ligne Vivacances de vendre directement ses billets d'avion. Dans une ordonnance de référé du 9 novembre…
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Distribution sélective et revente hors réseau : importance de la licéité de l'approvisionnement
Dans deux ordonnances du 8 janvier 2008, le TGI de Strasbourg a rappelé que la revente hors réseau de produits faisant l'objet d'une distribution sélective n'est pas constitutive d'une faute dès…
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Un ex-partenaire condamné pour avoir créé un site trop ressemblant
Un partenaire d'un site de voyages remercié ne doit pas se faire justice lui-même en ouvrant un site concurrent qui copie l'architecture du premier et son contenu, et qui choisit un nom de domaine…
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Les encarts sur le site des Pages Jaunes ne sont pas interdits aux avocats
La Cour de cassation a désapprouvé la position du barreau de Nevers qui s'était prononcé contre l'achat d'un encart sur le site internet des Pages Jaunes par le cabinet d'avocats Antoine…