Jurisprudence : E-commerce
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Dispositif anti-copie : condamnation d'EMI pour tromperie
Dans un jugement peu motivé du 31 mai 2007, le TGI de Nanterre (92) a considéré qu'EMI s'était rendue coupable de tromperie sur la marchandise en commercialisant dans la période 2002-2003, en…
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6 mois ferme pour une contrefaçon sur eBay
Porter plainte quand on a acheté sur eBay un sac de marque que l'on croyait original et qui se révèle être une contrefaçon peut parfois s'avérer utile. Surtout quand l'adresse d'expédition est…
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Tele2 et France Télécom : condamnation réciproque à 400 000 euros de dommages et intérêts
Tele2 qui avait assigné France Télécom pour publicité mensongère sur son offre ADSL à 29,90 euros sans indiquer la nécessité d'un abonnement téléphonique a obtenu gain de cause mais il a…
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Escroquerie : responsabilité résiduelle d'Ebay
Acheter un bien sur Ebay à un vendeur à l'étranger en utilisant les services de paiement de Western Union constitue une opération risquée. L'internaute qui n'a jamais reçu le jet-ski qu'il avait…
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Dommages-intérêts pour une surfacturation de l'accès à internet
Deux internautes qui avaient mis des mois à se faire rembourser d'importantes sommes prélevées (1 727 euros pour l'un et 2 344 euros pour l'autre) par leur fournisseur d'accès AOL alors qu'ils…
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eBay enjoint de rouvrir des comptes suspendus
Le 23 mai 2007, le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, à eBay Europe de remettre en service les quatre comptes ouverts par la société DWC pour la commercialisation de produits.…
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Alapage.com condamné pour la prise en charge des frais de port de livres
Le livre n'est pas un produit de consommation ordinaire. Sa commercialisation doit respecter la règle du prix unique, imposée par la loi du 10 août 1981 pour préserver l'existence des librairies…
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Le comparateur de prix de Leclerc jugé objectif et transparent
Le tribunal de commerce de Paris avait ordonné, dans une décision du 7 juin 2006, la fermeture du site de comparaison de prix quiestlemoinscher.com, en raison du manque de transparence sur ses…
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Invalidation de l'information d'une modification contractuelle par SMS
NRJ Mobile pensait avoir respecté l'article L. 121-84 du code de la consommation sur les conditions d'information des modifications contractuelles en envoyant un SMS à ses centaines de milliers de…
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Concurrence déloyale sur un site allemand : compétence des juridictions françaises
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par une société française, suite à la mise en vente sur un site allemand de copies…