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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 18 juin 2007
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eBay enjoint de rouvrir des comptes suspendus

 

Le 23 mai 2007, le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, à eBay Europe de remettre en service les quatre comptes ouverts par la société DWC pour la commercialisation de produits. La plateforme de mise en relation avait justifié sa décision de fermeture en arguant du fait qu’elle ne peut accepter de voir son site utilisé à des fins répréhensibles, et en l’espèce la commercialisation des produits de la marque XSS. Or, le tribunal reproche à eBay de ne pas avoir démontré en quoi l’attitude de DWC dans l’utilisation du site eBay était susceptible de motiver cette suspension alors qu’il n’est pas justifié de manquements qui lui soient imputables. Il considère que cette suspension de compte constitue « une atteinte certaine à la pérennité de DWC qui est ainsi empêchée d’exercer son activité de vente à distance et dont la crédibilité peut être affectée auprès des utilisateurs ». La réouverture des comptes représente, selon les juges, une mesure suffisante pour restaurer le service et, par la même, la confiance des utilisateurs qui rend inutile la publication judiciaire demandée.