Jurisprudence : E-commerce
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Les sites de commerce entre internautes et le ministre du Commerce clarifient les règles du jeu
Les plateformes de ventes sur internet entre internautes se dirigent vers la maturité. Elles ont décidé d'engager des efforts pour que le droit du commerce et celui de la consommation s'y…
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Enchères en ligne : le TGI de Mulhouse pose les critères du vendeur professionnel
« Il n'existe aucune raison d'exclure le site internet de la réglementation qui est générale et ne comporte en l'état aucune exception en la matière », a rappelé le TGI de Mulhouse dans son…
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Les avocats interdits d'encarts sur le site des Pages Jaunes
« La publication d'un encart dans l'annuaire des Pages Jaunes, papier, minitel ou internet, est contraire aux règles régissant les principes essentiels de la profession d'avocat ». Cette position…
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Conditions générales de vente sur internet : condamnation d'une agence de voyages en ligne
Le tribunal de grande instance de Bobigny a rappelé que le droit de la consommation s'appliquait également aux ventes en ligne en condamnant la société Voyages sur mesures (VSM) à retirer de ses…
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Le juge approuve le blocage du portefeuille de noms de domaine de KLTE par l'Afnic
Dans la logique de sa précédente décision du 14 décembre 2004 dans l'affaire EuroDNS, le tribunal de Versailles a autorisé l'Afnic à maintenir le blocage des noms de domaine enregistrés par…
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Milka contre Milka : un prénom ne confère aucun droit privatif
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre du 14 mars 2005 qui s'était prononcé en faveur de la marque chocolatée Milka contre une couturière de la Drôme. Comme le…
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Franchise : un site internet n'est pas assimilé à un point de vente
Dans un arrêt du 14 mars 2006, la Cour de cassation a interprété de manière très stricte la notion de territoire figurant dans un contrat de franchise. Selon elle, « la création d'un site…
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Le nom de domaine qualifié d'enseigne
Selon le tribunal de grande instance de Paris, « l'appellation d'un site correspond, sur le plan électronique, à l'enseigne ». Cette citation est tirée d'un jugement du 8 avril 2005 concernant…
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Parapharmacie : la vente en ligne de produits pour lentilles de contact sanctionnée
Dans un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2005, le laboratoire Juva Santé a été condamné pour avoir commercialisé des produits destinés aux lentilles occulaires auprès de la grande…
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24 clauses abusives ou illictes dans le contrat d'accès Tiscali
Par un jugement du 5 avril 2005, le TGI de Paris a ordonné la suppression de 24 des 25 clauses des contrats d'accès à internet de Tiscali dénoncées comme illicites ou abusives par la fédération…