Jurisprudence : E-commerce
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Paris en ligne : menace sur le monopole de la Française des jeux et du PMU
La Française des jeux et le PMU ne pourront peut-être pas conserver longtemps leur monopole sur les loteries, les jeux et les paris. Dans un premier arrêt sur les paris en ligne, la Cour de justice…
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Une agence immobilière condamnée pour l'offre sans mandat de vente en ligne d'un château
Pour avoir proposé à la vente le donjon de la Souche sur son site internet sans avoir le mandat des propriétaires et en utilisant indûment des photos prises par leur concurrent, les agences…
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Annulation d'une vente en ligne malgré la confirmation de la commande
L'envoi automatique d'un courriel de confirmation de commande ne prouve pas l'absence de vice du consentement du vendeur, a estimé le Tribunal d'instance de Strasbourg. Un internaute d'une bonne foi…
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Des clauses de la société Père-Noël.fr déclarées abusives
Six des neuf clauses des conditions générales des sociétés Père-Noël.fr et Voyages Père-Noël.fr dénoncées par l'Association Familles de France ont été déclarées abusives par le TGI de…
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Pas de brevetabilité des méthodes économiques pour la cour d'appel de Paris
Dans un arrêt du 10 janvier 2003, la cour d'appel de Paris a considéré qu'un « procédé de commande électronique de produits auprès d'un centre de vente » ne peut pas être considéré comme…
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TVA : les nouvelles règles de territorialité des prestations en ligne
Le parlement vient d'adopter les nouvelles règles concernant le lieu d'imposition de la TVA en matière de fourniture de services par voie électronique, prévues par la directive européenne du 7…
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L'exploitation du nom de domaine caractérise la contrefaçon
Le TGI de Nanterre a jugé, le 4 novembre 2002, qu'un nom de domaine ne pouvait constituer une antériorité opposable au dépôt d'une marque que s'il avait fait l'objet d'une exploitation effective.…
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Une solution contre le cybersquatting de noms d'Etats et d'organisations internationales
Les différends liés au cybersquatting de noms de pays et d'organisations internationales intergouvernementales pourraient être résolus dans le cadre du règlement uniforme des litiges relatifs aux…
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Sanction confirmée pour l'auteur d'une copie servile d'une page web
Le 17 avril 2002, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme d'un huissier qui avait copié des textes contenus dans un site internet. Ce…
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Importation des services en ligne : application de la TVA
Le 12 février dernier, le Conseil européen a adopté des modifications relatives au régime de la TVA applicable à certains services fournis par voie électronique (logiciels, bases de données)…