Jurisprudence : E-commerce
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Condamnation d'AOL confirmée
La Cour d'appel de Versailles vient de confirmer dans ses principales dispositions l'ordonnance du 20 février 2001. Le juge des référés du TGI de Nanterre avait reconnu le caractère illicite de…
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Condamnation d'AOL : vers une indemnisation collective des victimes
L'ordonnance de référé du 20 février dernier du TGI de Nanterre (92) confirme une tendance actuelle de la justice française vers une indemnisation collective des victimes. L'Union fédérale des…
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L'ADIM et ses adhérents attaquent AOL en justice
Des adhérents de l'Association des internautes médiateurs ainsi que l'ADIM elle-même ont décidé de réclamer des dommages-intérêts à AOL pour n'avoir pas respecté son offre contractuelle d'un…
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La mission pour l'économie numérique remplace la mission Lorentz
La mission pour l'économie numérique devrait débuter ses travaux à l'occasion de la fête de l'internet qui se tiendra au début mars, avec la première réunion de son comité de pilotage, en…
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Redevance pour copie privée sur CD et DVD : des rémunérations variables suivant l'usage
Le 21 décembre dernier, les membres de la Commission dirigée par Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, se sont finalement mis d'accord sur les taux de la redevance pour…
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Les directives sur les contrats à distance et la protection des données personnelles dans le secteur des télécoms transposées par ordonnance.
Par souci de rapidité, la France qui a dépassé le délai de transposition dans le droit national pour cent dix-sept directives européennes a décidé de faire voter une loi par le parlement afin…
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Loi du 1er août 2000 : Suppression de la déclaration préalable des sites web au procureur de la république et obligations nouvelles de l'éditeur ; cependant maintien de la déclaration à la CNIL.
Depuis le 1er août, les sites Internet n'ont plus besoin d'être déclarés au procureur de la république et au CSA. En effet, l'article 2 de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30…
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Le nouvel article 43-8 (dernier alinéa) de la loi du 30 septembre 1986 déclaré inconstitutionnel.
Dans sa décision n° 2000-433 du 27 juillet 2000, le conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution, le dernier alinéa de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986. Cet…
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Directives européennes : vers un nouveau cadre réglementaire pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés.
La commission européenne se propose de créer un nouveau cadre pour la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques. Cherchant à répondre au phénomène de…
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TGI Lille 11 juillet 2000 Webvisio.com
Ordonnance de référé - Tribunal de grande instance de Lille - 11 juillet 2000 Association "Webvisio.com" / Jérôme D., Multimédia Assistance Internet