Jurisprudence : E-commerce
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Tribunal de commerce de Paris 29 juin 2000 Radio France
Ordonnance de référé du 29 juin 2000 - Tribunal de commerce de Paris Société Nationale de Radiodiffusion Radio France / Monsieur Valentin L. exerçant sous le nom commercial "Altern B", Société…
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Adoption définitive des dispositions sur les ventes aux enchères en ligne.
Après l'Assemblée nationale qui s'est prononcée favorablement le 23 mai dernier, les sénateurs entérineront, le 27 juin prochain, l'accord conclu en commission mixte paritaire sur le projet de…
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SA PR Line / SA Communication & Sales, Newsinvest
Jugement du 16 mai 2000 - Tribunal de commerce de Nanterre, 7eme Ch..
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Evaluation de 100 sites Français de commerce électronique par la CNIL
Cécile Alvergnat, commissaire à la CNIL, rendait public ce matin un rapport d'évaluation de 100 sites Français de commerce électronique. L'étude met en avant de bons résultats. Il apparaît…
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Un site internet constitue un support publicitaire.
Pour la première fois, une cour d'appel affirme qu'un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire. Selon la cour de Rennes, un tel site permet, en effet, la communication…
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L'Assemblée nationale introduit l'identification des services en ligne.
Les députés ont adopté, le 22 mars dernier, l'article premier A du projet de loi relatif à l'audiovisuel, concernant la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet ou d'hébergement.…
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Les pratiques de Double Click remises en cause par les associations américaines de protection de la vie privée
L'agence publicitaire Double Click, premier fournisseur de bannières publicitaires cliquables sur le web est aujourd'hui dans le collimateur des associations américaines soucieuses de faire…
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Nouvelle décision consacrant l'antériorité de la dénomination sociale sur le nom de domaine.
Après le tribunal de grande instance de Nanterre (92) dans l'affaire Sony du 4 novembre dernier, le TGI d'Hazebrouck dans le Nord vient de sanctionner l'usurpation d'une dénomination sociale par une…
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Un fournisseur d'accès condamné pour une erreur de nommage
Le 6 décembre dernier, le tribunal de commerce de Castres a condamné la société Cap Laser Teliris, fournisseur d'accès et d'hébergement, à procéder, auprès de NSI, au transfert du nom de…
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Le Conseil européen adopte la directive sur le commerce électronique.
Le 7 décembre dernier, le conseil des ministres européens chargés du marché intérieur a adopté la proposition de directive européenne sur le commerce électronique. Ce texte qui a fait…