Jurisprudence : E-commerce
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iPhone : une exclusivité peut stimuler la concurrence
Dans un arrêt du 16 février dernier, la Cour de cassation a remis en cause la décision de la cour d'appel de Paris du 4 février 2009 qui avait confirmé la suspension de l'exclusivité d'Orange…
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Un vendeur de contrefaçon sur Ebay sommé de révéler l'identité de son fournisseur
Une femme qui avait vendu deux copies de sacs Hermès, modèle Birkin, sur Ebay, qu'elle avait elle-même acquis sur ce site « à un prix défiant toute concurrence » a été condamnée pour…
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La Cour de cassation valide quiestlemoinscher.com
Après plus de trois ans d'un conflit qui l'oppose à Carrefour, le Groupement d'achat des centres Leclerc (Galec) peut désormais exploiter sereinement son comparateur de prix quiestlemoinscher.com.…
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Ebay n'est pas responsable de la négligence des acheteurs
Dans un jugement rendu le 14 janvier 2010, le TGI de Paris a estimé qu'eBay n'a commis aucune faute ayant permis la fraude dont un acheteur avait été victime. La plateforme avait, en effet,…
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Paracommercialisme des particuliers : Ebay n'a commis aucune faute
Ebay, qui était accusé par les brocanteurs et antiquaires d'offrir aux particuliers les moyens d'exercer une concurrence déloyale à l'égard des professionnels, vient d'obtenir un satisficit du…
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Compétence des tribunaux français pour les contrefaçons en anglais sur Ebay.com
Pour la deuxième chambre de la cour d'appel de Paris, dès l'instant qu'on peut établir la vente en France de produits contrefaisants, le tribunal français est compétent « sans qu'il soit utile…
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eBay condamné à verser 1,7 million d'euros d'astreinte
Par un jugement du 30 novembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la liquidation des astreintes prévues par ce même tribunal dans une décision du 30 juin 2008. Les juges consulaires…
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Dégroupage total sans TV : Free tenu à une obligation de résultat
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la Cour de cassation a réaffirmé que le fournisseur d'accès à internet est tenu à une obligation de résultat quant aux services qu'il offre. Elle ajoute que…
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Parasitisme en ligne : une interprétation très large de la compétence du tribunal de Paris
N'importe quel tribunal français peut être territorialement compétent en matière d'internet, même si le constat a été dressé par un huissier établi hors de son ressort. Par un arrêt du 30…
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Liquidation judiciaire de la Camif : le transporteur contraint de livrer le bien bloqué
La juridiction de proximité de Riom a ordonné au transporteur de la Camif Particuliers de livrer un buffet qu'il retenait, arguant de son privilège sur la marchandise suite à la faillite du…