Juridiction de proximité de Metz Jugement du 28 juin 2007

M. B. / CDiscount

e-commerce

FAITS ET PROCEDURE

Par déclaration enregistrée au greffe le 26 mars 2007, M. B. sollicite la condamnation de la société CDiscount à lui régler la somme de 687,79 €, ainsi que 50 € au titre des frais, 100 et 200 € à titre de dommages-intérêts.

Il expose qu’il a acheté un ordinateur portable le 08/02/2007 à CDiscount. La vente a été faite sur internet. M. B. a reçu un ordinateur d’un autre modèle et sans câble d’alimentation ni batterie. Malgré ses démarches, aucune solution n’a été apportée. Il demande donc le remboursement de son achat (687,79 €), des frais de courrier, téléphone (50 €), des pertes de temps (100 €) et de retard dans ses travaux d’étudiant (200 €). Il demande également que l’entreprise vienne récupérer l’appareil.

La société CDiscount a été régulièrement convoquée à l’adresse de son service client de Neuilly sur Marne, selon lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 17 avril 2007.

Elle ne comparait pas.

Le demandeur maintient ses demandes.

DISCUSSION

En application des dispositions de l’article 473 al. 1 du ncpc, il convient de statuer par défaut.

Selon commande du 08/02/2007 et facture 71800308, M. B. a acheté un ordinateur Packard Bell Easy Note S4937, pour un total de 687,79 €.

L’expédition était prévue entre le 10 et le 11/02/2007, le colis est arrivé à la poste le 16 février, retiré le 19.

Dès réception, M. B. a protesté pour ce retard et a dénoncé le fait que le PC n’était pas conforme aux caractéristiques annoncées (pas de logement pour extension et port PCMCIA de type II), et qu’il manquait le câble et la batterie. Le 24/02/2007, CDiscount assurait le client du traitement rapide de la demande par son service client (7 à 10 jours ouvrés selon les réponses).

Dans sa correspondance électronique du 07 mars 2007, CDiscount reconnaît la non-conformité du produit au descriptif fourni et à la commande. En outre, les vices propres à l’appareil reçu (accessoires manquants) ne sont pas contestés.

Dans ces conditions, il est établi que le vendeur n’a pas respecté ses obligations de livrer un appareil conforme à la description fournie, et il y a lieu de prononcer la résolution de la vente en application des dispositions de l’article 1604 du code civil.

CDiscount sera donc condamnée à rembourser à M. B. la somme de 687,79 €, coût de son achat.

La résolution du contrat emporte restitution de l’appareil selon des modalités qui seront fixées par les parties, et sans frais pour M. B. (CDiscount avait d’ailleurs proposé d’attribuer un numéro de retour pour le PC).

Enfin, M. B. est bien fondé à solliciter l’indemnisation des préjudices liés au défaut de conformité du produit livré, soit la somme de 50 € pour les frais de correspondance et téléphone, et 300 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, perte de temps et retards de ses travaux.

DECISION

Par ces motifs,

La juridiction de proximité, statuant par défaut et en dernier ressort,

. Prononce la résolution du contrat de vente conclu le 08/02/2007 entre la société CDiscount et M. B. (facture 71800308) ;

en conséquence,

. Condamne la société CDiscount à verser à M. B. la somme de 687,79 € ;

. Condamne la société CDiscount à verser à M. B. la somme de 350 € de dommages-intérêts ;

. Condamne la société CDiscount aux entiers dépens.

Le tribunal : Mme Kroell (juge de proximité)