Jurisprudence : E-commerce
Juridiction de proximité de Metz Jugement du 28 juin 2007
Francis G. / Nicolas B.
e-commerce - inexecution - vente en ligne
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation du 24 avril 2007, Francis G. sollicite la condamnation de Nicolas B. à lui régler la somme de 2468,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 09 février 2007, avec exécution provisoire, et la somme de 1000 € pour résistance abusive et 800 € au titre de l’article 700 du ncpc, Nicolas B. étant condamné aux entiers dépens de la procédure.
Francis G. expose que Nicolas B. exerce sous le nom commercial NBS Concept, et qu’il exploite un site internet nommé Atkdiscount. Francis G. a commandé sur ce site un DVDR 7300 Philips le 22/10/2006 (346 €) et un Philips 37 PF9730 D (2137,50 €) le 15/11/2006. Malgré ses engagements, NBS Concept n’a jamais livré les deux appareils ; il ne les a pas non plus remboursés malgré sa promesse écrite du 05/03/2007, et le demandeur sollicite donc des dommages-intérêts pour résistance abusive.
[…]
DISCUSSION
En application des dispositions de l’article 473 al. 1 du ncpc, il convient de statuer par défaut.
L’extrait du registre des commerces et des sociétés du 26 février 2007, les courriels échangés, et les commandes établissent que Francis G. a contracté sur le site www.atkdiscount avec Nicolas B. exerçant sous le nom NBS Concept.
Selon commandes des 22/10/2006 (LO1552QmKmWa) et du 15/11/2006 (LO15527t6A1V) les appareils devaient être livrés sous 8 à 12 semaines soit au plus tard, les 22/01/2007 et 15/02/2007. Le 15/01/2007, Nicolas B. promettait une livraison sous 10 jours qui n’a jamais eu lieu.
Francis G. a protesté par lettre recommandée et après nouvelle mise en demeure par l’assureur du client (LRAR du 01/03/2007), Nicolas B. promettait un remboursement « dans les meilleurs délais » le 30/03/2007. Aucun règlement n’est intervenu malgré nouvelles relances.
Aucun délai de livraison n’étant tenu, le vendeur est tenu de procéder au remboursement demandé sur le fondement des dispositions de l’article L 114-1 du code de la consommation prévoyant la résolution pour retard de livraison. Nicolas B. a d’ailleurs admis la rupture du contrat et s’est engagé à ce remboursement.
Nicolas B. sera donc condamné à verser à Francis G. la somme de 2468,50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 09 février 2007, date de la mise en demeure.
Les promesses répétées de livraison puis de remboursement n’ont manifestement pour objet que de gagner du temps et conserver indûment les sommes versées à la commande par les clients abusés. Cette attitude justifie l’octroi de la somme de 800 € pour résistance abusive.
Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire, celle-ci étant de droit.
Il n’est pas inéquitable de condamner le défendeur à verser à Francis G. la somme de 400 € au titre de l’article 700 du ncpc.
DECISION
La juridiction de proximité, statuant par défaut et en dernier ressort,
. Condamne Nicolas B. à verser à Francis G. la somme de 2468,50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 09 février 2007 ;
. Condamne Nicolas B. à verser à Francis G. la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
. Rejette pour le surplus ;
. Condamne Nicolas B. à verser à Francis G. la somme de 400 € au titre de l’article 700 du ncpc ;
. Condamne Nicolas B. aux entiers dépens.
Le tribunal : Mme Kroell (juge)
Avocat : Me Zentner
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