Jurisprudence : Marques
-
L'Afnor empêche l'utilisation de la mention « nf » dans un nom de domaine
Comme il ressort du constat dressé par l'APP à la demande de l'Association Française de normalisation dite « Afnor », une société a déposé le nom de domaine « nf-consulting.com » pour…
-
Le Clusif obtient une condamnation pour dépôt frauduleux de nom de domaine
Malgré son rôle dans la lutte contre le cybersquatting, le club de la sécurité informatique français (Clusif) a lui-même été piégé par un pirate. Début 2000, un salarié d'une société…
-
Nom de domaine : déboutée en contrefaçon, l'ANPE gagne sur le fondement du parasitisme
L'enregistrement du nom de domaine « anpe-paris.com » pour l'exploitation d'un site payant à caractère pornographique ne constitue pas un acte de contrefaçon par reproduction des marques…
-
Non à l'échange d'un nom de domaine contre des bons d'achat Decathlon
La société Decathlon, titulaire de la marque notoire du même nom, a obtenu le 8 juillet dernier du tribunal de grande de grande instance de Paris le transfert du nom de domaine « decathlon.pl »…
-
Une société déboutée de son action en contrefaçon du fait d'un constat d'huissier incomplet
Par un jugement du 6 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société CITEBEUR de son action en contrefaçon de marque faute de preuve de la titularité du nom de domaine…
-
Un employeur jugé responsable d'un site litigieux réalisé par son salarié
Par un jugement du 11 juin 2003, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, l'employeur du créateur d'un site internet…
-
Une société américaine se voit refuser sa demande d'annulation de la marque « Pages Jaunes »
Dans l'affaire jugée le 14 mai 2003 par la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris, la société américaine Prodis Inc cherchait à exploiter ses noms de domaines «…
-
Gandi, nouveau défenseur du droit des marques ?
Gandi, qui s'est fait connaître en proposant des réservations de noms de domaine à prix réduits, vient de faire condamner la société américaine Inexpensive pour contrefaçon de sa marque et…
-
Formalité judiciaire pour le transfert d'un nom de domaine en « .fr »
Deux titulaires de marques en litige sur un nom de domaine ayant une extension en « .fr » avaient conclu un protocole transactionnel prévoyant son transfert au profit d'une des parties. Mais alors…
-
La liberté d'expression, ou le droit d'appeler son site « je boycottedanone.com »
Nouvel épisode de l'affaire « jeboycottedanone.com » : la 4ème chambre de la cour d'appel de Paris vient de faire primer la liberté d'expression sur le droit des marques. Cette décision du 30…