Jurisprudence : Marques
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Condamnation pour contrefaçon de la marque Porsche
Dans la décision du 20 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Paris, s'appuyant sur un constat de l'Agence pour la Protection des Programmes, a condamné la société Sport Autogalerie…
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Nom de domaine : reprise de la marque « L'Oréal parce que je le vaux bien »
L'arrêt du 8 janvier 2003 a ordonné le transfert, au profit de la société L'Oréal titulaire de la marque «L'Oréal parce que je le vaux bien», de noms de domaine, déposés par un tiers,…
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Identité de noms de domaine : examen du contenu des sites
Pour apprécier le risque de confusion entre le site Internet "ladresse.fr" et le site "ladresse.com", le TGI, par jugement du 12 novembre 2002, a analysé leur contenu. La Fédération Nationale de…
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La prestation d'hébergement comprend le référencement DNS d'un nom de domaine
Par jugement du 21 juin 2002, le TGI de Paris a considéré que n'était pas responsable de contrefaçon l'hébergeur qui assure par le biais de ses serveurs "DNS" un lien entre un nom de domaine…
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L'usage, condition d'opposabilité d'un nom de domaine à une marque
S'il n'a pas été exploité, un nom de domaine enregistré avant le dépôt d'une marque par un tiers ne peut constituer un droit antérieur à cette marque. En application de ce principe, Peugeot…
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Condamnation en référé sur la base d'un ensemble de traces de contrefaçon
Si des éléments d'un logiciel pris isolément ne permettent pas de conclure à la contrefaçon d'un autre logiciel créé antérieurement, le tribunal de commerce de Paris a néanmoins estimé que…
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Une cour d'appel refuse d'accorder un droit privatif sur un nom de domaine
Dans une ordonnance du 10 juillet 2001, le TGI de Lille avait reconnu l'existence d'un droit privatif sur un nom de domaine en ".com", en tant que "droit d'occupation régi par la règle du premier…
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Condamnation d'un site fermé
A l'appui d'un constat APP, le TGI de Paris, dans un jugement rendu le 5 juillet 2002, a qualifié de contrefaçon le portrait commenté de Loana, sur un site Internet, où elle était comparée à…
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La publication de décisions de justice sur internet est un droit
Une personne peut-elle publier une décision de justice qui la concerne sur son site internet, même sous forme d'extraits ? La cour d'appel de Colmar vient de l'affirmer, à condition que cette…
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Rebondissement pour Greenpeace: le détournement d'un logo à des fins satiriques exclu du droit des marques ?
Le détournement d'une marque dans le cadre d'une campagne pour la défense de l'environnement ne crée pas de risque de confusion au sens de l'article L 713-3 b du CPI justifiant la compétence du…