Jurisprudence : Marques
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Noms de domaine : bataille autour du "playstation.fr"
Le TGI de Nanterre a, dans une ordonnance de référé du 19 février 2001, condamné la société française Six à procéder au retrait des réservations des noms de domaine " playstation.fr " et "…
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Conflit entre marque et nom de domaine : SFR récupère "ephone.fr"
Même si l'ensemble des conflits relatifs à la réservation des noms de domaine porte sur le .com, le .fr, dont l'attribution par l'Afnic est soumise à des règles strictes, n'empêche pas des…
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France Télécom : "Adieu la vie.com" !
La société La Vie.com vient d'obtenir du TGI de Paris l'annulation des marques "Bienvenue dans la vie.com", "la vie.com" et "France Télécom Bienvenue dans la vie .com", ainsi que l'interdiction de…
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Infirmation en appel du jugement Sony / Alifax
Dans des termes assez sévères envers Sony, la cour d'appel a infirmé la décision du TGI de Nanterre du 20 mars 2000. Par ce jugement, son distributeur Alifax avait été condamné pour avoir…
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Nom de domaine : obligation de modifier les référencements.
Les noms de domaine enregistrés par un associé d'une société, préalablement à sa création, et qui vend ensuite ses parts dans celle-ci, continue d'appartenir à ce dernier. En conséquence, la…
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ICANN : choix de sept nouveaux noms de domaine.
Le 16 novembre, l'Icann a fait connaître sa décision sur le choix de nouveaux noms de domaine et des sociétés sélectionnées pour les gérer. Ainsi, .aero.com sera géré par la Société…
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L'enregistrement d'un nom de domaine confère-t-il un droit privatif à son titulaire ?
La question était clairement posée dans l'arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Paris opposant Virgin Interactive Entertainment Ltd et Virgin Interactive…
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Interpol défend sa dénomination devant les tribunaux.
Par un jugement rendu par la 3ème chambre civile le 5 juillet 2000, le TGI de Paris a déclaré nul l'enregistrement de la marque "Inter Pôle informatique" dont la société Alexandre William…
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T. comm. Marseille 26 octobre 2000 : utilisation abusive d'un nom de domaine
Jugement - Tribunal de commerce de Marseille - 26 octobre 2000 T. (Marc) / SARL Marketing en Ligne utilisation abusive d'un nom de domaine
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Contrefaçon de marque : AGNES B retrouve son nom de domaine.
Le TGI de Paris par une ordonnance de référé du 5 novembre 1999 a jugé illicite et a interdit à la société AUTO COMPAGNY l'utilisation de la marque AGNES B. à quelque titre que ce soit et en…