Jurisprudence : Marques
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Noms de domaine : Nouvelle condamnation relative à leur mise en vente aux enchères sur Internet.
L'ordonnance rendue le 16 mars 2000 par le TGI de Nanterre dans l'affaire SA Renault / IWS ; M. Jérémy B. ; Yahoo, réaffirme que le cybersquatting est condamnable. La société Renault,…
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Usurpation de marque : nouvelle condamnation.
Par jugement du 27 juin 2000, le TGI de Paris a condamné les sociétés Capitale Studio et COMFM pour exploitation illicite de la marque No Problemo. La société No Problemo, immatriculée au RCS…
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Contrefaçons de marques sur Internet : le TGI ordonne la radiation des noms de domaine.
Le TGI de Paris a, par jugement du 30 juin 2000, condamné la société Netglobal Stratégie pour avoir déposé et exploité illicitement le nom de domaine "Entrevuex.com". En effet, le tribunal a…
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Liliane Bettencourt récupère son .com.
Dans une ordonnance de référé rendue le 29 juin 2000, le TGI de Nanterre a fait interdiction à la société Milleniumsabure d'utiliser le nom de domaine "lilianebettencourt.com" et la marque.…
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TGI Nanterre 20 juin 2000 Top Mega Boss Organisation (nom de domaine)
Ordonnance de référé - Tribunal de grande instance de Nanterre - 20 juin 2000 Top Mega Boss Organisation / M. François F. Nom de domaine - contrefaçon de marque - transfert du nom de domaine
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La RATP obtient la condamnation du site ratp.org.
Dans un jugement rendu le 21 mars 2000 par la 3ème chambre, le TGI de Paris a estimé que la reproduction des marques dont la RATP est propriétaire ("Régie Autonome des Transports Parisiens Ratp",…
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Pas de confusion possible entre le site privé sur Elancourt et le site officiel.
Dans un arrêt du 29 mars, la Cour d'appel de Versailles a estimé qu'il n'existait aucun risque de confusion entre le site privé "El@ncourt, bienvenue à El@ncourt" et le site officiel de cette…
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Nom de domaine : un droit d'usage n'est pas une licence d'exploitation d'une marque.
Le droit concédé, à titre précaire, par Sony à son distributeur Alifax d'utiliser la marque Espace Sony ne l'autorisait pas à enregistrer le domaine "espace-sony.com". Dans sa décision du 20…
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Contrefaçon de marque et parasitisme
TGI Nanterre, 2eme ch., 13 mars 2000 Parfums Guy Laroche / GL Bulletine Board, Net Promos-Internet Design
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Arrêt de la Cour de Cassation, ch. com., du 7 mars 2000 (M. Padovano / France 2)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 7 mars 2000 M. Padovano / Société Nationale de Télévision France 2 Contrefaçon de marque - service télématique - compétence territoriale