Jurisprudence : Marques
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Enchères sur internet de noms de domaine reproduisant des marques notoires : condamnation in solidum de l'organisateur de la vente et de l'hébergeur.
La mise en vente aux enchères sur internet, de noms de domaine reproduisant des marques notoires ( les-3suisses.com, la-redoute.net ) constitue un acte de contrefaçon et "révèle une volonté de…
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Cybersquatting : première décision d'arbitrage de l'OMPI.
Le centre de médiation et d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a tranché le premier litige entre un nom de domaine frauduleusement enregistré et un titulaire de…
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Antériorité d'une dénomination sociale sur un nom de domaine.
Dans une ordonnance de référé du 4 novembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris vient d'affirmer l'antériorité d'une dénomination sociale sur un nom de domaine. Une personne sous…
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Antériorité du nom de domaine sur la marque.
Pour la première fois, un tribunal vient d'affirmer l'antériorité d'un nom de domaine sur une marque déposée. Il s'agit de la décision du 29 juin 1999 du tribunal de grande instance du Mans qui…
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Affaires L'Oréal-Lancôme : le NSI s'en remet au contrôle du TGI de Nanterre.
Pour la première fois un tribunal français se réfère dans sa décision à une déclaration du Network Solution Inc (NSI). Le 31 août dernier, la société chargée de l'attribution des noms de…
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Nouvelle condamnation sur l'utilisation de noms de domaine contrefaisant.
L'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre du 30 juin 99 opposant des sociétés de parfum mondialement connues (L'Oréal, Guy Laroche, Lancôme Parfums Beauté et Cacharel)…
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Noms de domaine: Porsche débouté de son action "in rem".
Une cour américaine de l'État de Virginie vient de débouter le constructeur automobile Porsche de son action "in rem" dans sa lutte contre les noms de domaine usurpant sa marque. Or, cette action…
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Marques et noms de domaine : france-infos.com restitué au titulaire de "France Info".
Le tribunal de grande instance de Paris a enjoint au particulier qui avait déposé le nom de domaine france-infos.com de le céder gratuitement à Radio France, titulaire de la marque "France Info".…
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Dénomination et noms de domaine : la diffusion du site personnel "norwich-union-france.com" peut se poursuivre.
Le tribunal de grande instance de Bordeaux, dans son ordonnance de référé du 12 mai 1999, n'a pas fait droit à la demande de la société Norwich Union France qui voulait obtenir la fermeture du…
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Marques et noms de domaine : le site ratp.org ne sera pas réactivé.
Le Président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé le 3 mai 1999, a ordonné l'interdiction de réactiver le site ratp.org. Ce site utilisait, sans autorisation, les marques…