Jurisprudence : Marques
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Noms de domaine : la réservation sans exploitation ne vaut pas usage de la dénomination.
L'enregistrement d'un nom de domaine ne constitue pas à lui seul une antériorité permettant de combattre le dépôt postérieur d'une marque. C'est ce qu'a décidé une Cour d'appel fédérale…
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Noms de domaine : le titulaire de la marque débouté dans l'affaire Alice.
Après l'ordonnance de référé et son infirmation par la Cour d'appel, le tribunal de grande instance de Paris a rendu sa décision au fond, le 23 mars 1999. Il a estimé qu'il n'y avait pas…
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Noms de domaine: halte aux usurpations de marques !
L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de communiquer son rapport sur les mesures à prendre pour lutter contre l'utilisation frauduleuse des marques sur Internet. Les…
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États-Unis : condamnation pour atteinte au droit des marques dans les "méta-tags".
"West Coast Entertainment" a été condamnée par la Cour d'appel fédérale pour avoir fait figurer une marque déposée par "Brookfield Communication" dans les "méta-tags" de son site Internet. La…
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Etats-unis : un droit de propriété sur les noms de domaine.
La décision, rendue récemment par la Cour fédérale de Virginie (Etats-Unis), déclarant que les noms de domaine font partie du patrimoine du déposant, ce qui les rend donc susceptible de saisie…
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Allemagne : le TGI de Francfort retient le "domain-grabbing".
Le tribunal de grande instance de Francfort a rendu, le 14 octobre 1998, une décision obligeant le "denic" (équivalent allemand de l'afnic) à enregistrer le nom de domaine "ambiente.de" au profit…
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Vente de vidéos des défilés de Dior et Gaultier : deux ordonnances rendues par le TGI de Paris.
Le 22 février dernier, le tribunal de grande instance de Paris a été amené, une nouvelle fois, à ordonner des mesures d'urgence en référé à l'occasion de deux affaires relatives à des…
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Noms de domaine et droit des marques : Toys-R-us contre Toys-R-Gus.
Le géant américain de la distribution de jouets Toys-R-us est à nouveau victime du succès de son enseigne. Un vendeur de jouets, répondant au prénom de "Gus", a en effet enregistré le nom de…
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Noms de domaine et droit des marques : une ordonnance de référé rendue par le TGI de Marseille.
Le 18 décembre dernier, le TGI de Marseille a estimé qu'en réservant comme nom de domaine la dénomination sociale de son ancienne société, un ex-employé s'était livré à des actes de…
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Noms de domaines : halte à la "Porsche-mania".
Le célèbre constructeur de voitures de sport, Porsche, a introduit une action en justice à l'encontre de 130 titulaires de noms de domaine en ".com" qui reprenaient de près ou de loin la fameuse…