Jurisprudence : Marques
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Droit des marques : Playboy poursuit sa Playmate.
Le magazine Playboy réclame 5 millions de dollars à sa "Playmate" de l'année 1981 pour utilisation illégale de la marque de l'entreprise Playboy. Le site web de Terri Wells propose à la vente des…
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Noms des domaine : l'Europe prépare sa réponse aux volontés hégémoniques des États-Unis envers Internet.
La Commission Européenne serait sur le point de dénoncer la prise de contrôle par les américains sur l'ensemble d'Internet qu'impliqueraient l'application des propositions américaines de réforme…
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Noms de domaine : l'argent des noms de domaine Internet gelé.
Un juge fédéral américain a demandé le 16 janvier 1998 à Network Solutions, Inc. (NSI) et National Science Foundation (NSF) de geler les 50 millions de dollars de fonds provenant des…
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Quand l'obstruction à la saisie-contrefaçon entraine la présomption de contrefaçon (TC Nanterre 7 mai 1997)
Cedip / Additional Euro Technologies et Ainf Zia - TC Nanterre, 7 mai 1997. Cedip et Additional étaient liées par un contrat de commercialisation du produit PTR (ensemble de cartes électroniques et…
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Commentaire de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Draguignan, le 21 août 1997
Texte de la décision Pour la première fois en France, un tribunal s'est prononcé au fond dans un litige en matière de conflit entre marques et nom de domaine. Le 21 août 1997, le Tribunal de…