Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 24 juillet 2019
Statuant sur le pourvoi formé par M. T. contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs…
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TGI de Paris, 17e ch., Presse-civile, jugement du 10 juillet 2019
Vu l’assignation délivrée le 04 avril 2018, à Monsieur Y., à la requête de Monsieur X., qui demande au tribunal, au visa de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans…
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TGI d'Aix-en-Provence, jugement du 18 mars 2019
Monsieur X., artisan exerçant sous l’enseigne commerciale Reliure Tradition, exerce une activité qui exige l’usage effectif et continu de l’ensemble des services souscrits auprès de…
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Tribunal de commerce de Paris, 4ème ch., jugement du 12 juillet 2018
La société Easyjet Airline Company Limited, ci-après dénommée Easy Jet est une compagnie aérienne britannique. La société XL Airways France, ci-après dénommée XL Airways est une compagnie…
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Cour de justice de l'Union européenne, 4ème ch., arrêt du 5 juin 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour…
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TGI de Paris, jugement du 17 mai 2019
Par acte du 10 mai 2019, Madame Vieu et Monsieur Ouzoulias ont assigné en référé la SAS Twitter France, aux fins de l'enjoindre, au visa de l'article L.163-2 du code électoral, de retirer le…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019
La SA Haulotte Group, fabricant de nacelles élévatrices de personnes, ci-après « Haulotte », signe le 31 janvier 2006 un contrat d'infogérance de ses sites industriels avec la SAS Euriware,…
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Conseil constitutionnel, décision QPC du 5 avril 2019
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 29 juin 2018
Vu l'assignation en référé délivrée les 20 décembre 2016 à la société Google Inc., à la requête de M. X., par laquelle celui-ci nous demande, sur le fondement des articles 6-I-2 et 6-I-8 de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 8, arrêt du 22 mars 2019
La société Google LLC (ci-après Google), anciennement Google Inc est une société de droit américain, ayant développé des services de recherche sur internet comprenant le moteur de recherche de…