Jurisprudence : Responsabilité
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Pas de nullité de son contrat d'accès : le fournisseur de l'e-commerce est un professionnel de l'internet
Un hébergeur de sites de commerce électronique ne peut pas prétendre ne pas être un professionnel de la fourniture d'accès à internet afin d'obtenir la nullité du contrat avec son FAI pour…
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Jeanmarcmorandini.com condamné pour s'être indûment proclamé "1er blog média de France"
En janvier 2009, Jeanmarcmorandini.com affirmait être « le 1er blog média de France selon les chiffres Médiamétrie/Nielsen en novembre 2008 ». Or, cette auto-promotion reposait sur des…
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L'Afnic condamnée pour avoir refusé de bloquer un nom de domaine
Le TGI de Versailles a sévèrement sanctionné l'Afnic pour s'être abstenue de bloquer un nom de domaine. Dans un jugement du 6 octobre 2009, l'association est condamnée à verser 4 500 euros de…
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Clauses abusives : Numéricable condamné à envoyer le jugement à ses abonnés
On avait l'habitude que la partie condamnée soit contrainte de diffuser le dispositif du jugement sur son site. Le TGI de Paris a ordonné une mesure de publicité plus originale afin d'informer de…
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Contentieux FAI : responsabilité de plein droit et obligation de moyen
Les contentieux relatifs aux dysfonctionnements de l'accès à internet restent nombreux et les décisions des juridictions de proximité ne sont pas toujours homogènes. Certaines appliquent bien le…
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INA vs Youtube : incompétence du tribunal
Dans une ordonnance du 1er juillet 2009, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de l'INA visant à imposer à la plateforme Youtube d'utiliser son…
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L'adresse IP est une donnée personnelle identifiante
Dans un jugement du 24 juin 2009, la 3ème chambre du TGI de Paris a affirmé sans aucune ambiguïté que l'adresse IP est une donnée personnelle qui permet de retrouver la personne physique qui a…
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L'agrégateur de flux RSS hébergeur
Après plusieurs ordonnances de référé qui avaient conclu que les agrégateurs de flux RSS étaient éditeurs du contenu qu'ils diffusent, un jugement au fond rendu le 25 juin 2009 par la 1ère…
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Utilisation de sa messagerie professionnelle pour dénigrer son employeur : faute grave
L'utilisation de sa messagerie professionnelle pour diffuser, à un nombre important de collègues, des informations dénigrantes à l'encontre de son employeur constitue une violation de l'obligation…
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Ebay hébergeur pour une partie de ses activités
Dans son jugement du 13 mai 2009 portant sur une affaire de ventes de produits contrefaisants du groupe L'Oréal, le TGI de Paris a estimé qu'Ebay devait être considéré comme hébergeur,…