Jurisprudence : Responsabilité
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Le 1er décret relatif à la loi DADVSI est paru
Après de longs mois d'attente, les décrets annoncés par Renaud Donnedieu de Vabres semblent arriver. Ainsi, le premier d'entre eux a été publié dans le journal officiel du 30 décembre 2006. Il…
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Infractions sur internet : davantage de pouvoirs à la police et la justice
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance voté en septembre dernier par le Sénat et adopté par l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2006, donne plus de moyens aux pouvoirs…
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Un candidat remet en cause un vote en ligne à l'UMP
Après le vote électronique organisé pour les élections au conseil de l'ordre du barreau de Paris, ce sont les élections en ligne au poste de délégué d'une circonscription UMP qui sont sur la…
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France Télécom condamné à rétablir son forfait illimité
Nuria B. est probablement la seule abonnée de France Télécom à pouvoir encore bénéficier du forfait « Atout 100% illimité » que l'opérateur avait unilatéralement restreint en mai dernier.…
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Google.be s'exécute a minima
Après que le tribunal de bruxelles a rejeté, le 22 septembre 2006, la demande de Google de suspendre les astreintes concernant la publication de la décision du 5 septembre 2006, le moteur de…
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La justice belge sanctionne lourdement l'attitude de Google
Le débat sur la licéité du service Google News vient de resurgir avec force en Belgique où le TGI de Bruxelles a ordonné, le 5 septembre 2006, au moteur de recherche américain de retirer tous…
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Soldes et rabais sur internet : CDiscount condamné
La réglementation en matière de soldes et de publicité trompeuse s'applique également sur internet. Le tribunal de grande instance de Bordeaux vient de le rappeler, dans trois décisions rendues…
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Le fisc se sert des sites internet pour prouver une fraude
L'administration des impôts se sert des informations figurant sur les sites internet pour établir la preuve d'une fraude fiscale. Afin d'obtenir du juge des libertés et de la détention du TGI de…
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Promulgation de la loi DADVSI
La promulgation de la loi DADVSI au Journal Officiel du 3 août 2006 vient mettre un terme à un long processus législatif qui a occasionné de nombreuses discussions et polémiques. C'est la…
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DADVSI : la sanction graduée censurée par le Conseil constitutionnel
L'article 24 du projet de loi DADVSI qui instaurait la fameuse « sanction graduée » vient d'être déclaré contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait…