Jurisprudence : Responsabilité
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DADVSI : saisine du conseil constitutionnel - les arguments du PS
Le 7 juillet, un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel au sujet de la loi DADVSI adoptée le 30 juin dernier par le Parlement. Le texte de la saisine mis en ligne par le blog du…
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La Cnil supprime la télédéclaration de sites internet
A l'occasion du 20ème anniversaire de la loi « Informatique et libertés » en 1998, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait mis en place la télédéclaration des sites web…
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DADVSI : les nouvelles dispositions insérées dans le code Celog
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire du Parlement au sujet du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information (dit DADVSI) a été adopté…
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DADVSI : une interopérabilité effective mais aux contours non définis
La commission mixte paritaire du Parlement, convoquée le 22 juin, vient de rendre public le texte de compromis qu'elle propose au sujet du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits…
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Affaire Dargaud : Tiscali reconnu éditeur de pages personnelles et responsable de contrefaçon
Par un arrêt du 7 juin 2006, la cour d'appel de Paris vient de jeter un trouble chez les hébergeurs de pages personnelles qui proposent aux annonceurs d'y placer des publicités payantes. Pour la…
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Le transfert transatlantique de données de passagers invalidé par la Cour de justice des Communautés européennes
Cantonné à un rôle purement consultatif dans le dossier du transfert des données de passagers aériens vers les Etats-Unis, le parlement européen avait joué sa dernière carte auprès de la Cour…
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En réponse à la campagne d'e-mailing de l'UMP, la Cnil organise une table-ronde
L'e-mailing politique tel que l'a inauguré le président de l'UMP dans sa campagne « Participez au débat 2007 » est-il conforme à la loi « Informatique et libertés » ? La Cnil qui a reçu des…
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DADVSI : deux articles en trompe-l'oeil
« L'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à disposition du public ». Le sous-amendement 302 adopté par l'Assemblée…
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Les enchères électroniques inversées sur le salaire hors-la-loi
« Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire ». Tel est le principe fixé par l'article 3 quinquies du projet de loi sur l'égalité des…
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La Spedidam assigne au civil six plateformes de téléchargement payant
La veille du débat sur le controversé projet de loi Dadvsi, la Spedidam (société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse) a assigné en…