Jurisprudence : Responsabilité
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En France, on n'a pas d'éditeur de P2P de type Kazaa mais on a des idées de loi
Le CSPLA vient de rendre son avis sur le P2P (peer to peer). Il fait suite aux travaux de la commission Sirinelli qui se sont tenus pendant plus d'un an. Cette commission, après avoir constaté que…
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Alerte éthique : allègement des formalités pour ceux qui entrent dans le cadre de la Cnil
Les sociétés cotées aux Etats-Unis ainsi que leurs filiales françaises, prises en tenaille entre la loi américaine Sarbannes Oxley qui leur impose un système d'alerte éthique et la loi «…
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La loi « Informatique et libertés » créatrice d'emplois
Depuis la publication du décret du 20 octobre 2005, le dispositif relatif aux correspondants à la protection des données à caractère personnel (CPD) est opérationnel. La Commission nationale de…
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Désaccord entre le Conseil et la Commission sur la durée de conservation des données
La Commission européenne vient de rendre public le contenu de sa proposition de directive sur la conservation des données de trafic détenues par les opérateurs de communications. Ce texte prévoit…
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Système d'« alerte éthique » : la SEC prête à un compromis avec la Cnil
Le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'autoriser le système d'« alerte éthique » de McDonald's France et de la Compagnie européenne d'accumulateurs, en…
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Première étude sur les sanctions pécuniaires en matière d'Internet
Pour la première fois, une analyse statistique de la jurisprudence relative au droit de l'Internet a été réalisée. Cette étude effectuée par legalis.net, à partir des 568 décisions publiées,…
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L'intermédiaire de paiement n'est pas responsable de l'accès par des mineurs à un site pornographique
Pour la première fois, la responsabilité de l'intermédiaire de paiement a été mise en cause dans une affaire concernant l'accès à un site internet à contenu pornographique, par un mineur. Dans…
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Une décision-cadre sur la rétention de données en octobre
Suite aux attentats de Londres, le Conseil européen extraordinaire « Justice et Affaires intérieures » du 13 juillet dernier a décidé de maintenir son projet de décision-cadre sur la rétention…
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646 députés européens rejettent la directive sur le « brevet de logiciels »
La proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur a été rejetée par 646 députés européens. Quatorze parlementaires seulement l'ont…
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Brevetabilité des logiciels : rejet des amendements de Michel Rocard
Les partisans de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ont de quoi se réjouir. La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 20 juin 2005, un…