Jurisprudence : Responsabilité
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Conservation des données : le Conseil européen maintient son projet de décision-cadre
Malgré les désaccords entre le Conseil, la Commission et le Parlement européens, les ministres de l'Union européenne ont décidé de maintenir leur projet de décision-cadre sur la rétention des…
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Données d'identification fantaisistes : Tiscali condamné pour négligence
Nom : Bande Prénom : Dessinée Date de naissance : 25/03/1980 Adresse : rue de la BD Code postal : 1000 Ville : Bruxelles Adresse email de confirmation : pitbullteam@hotmail.com Voici les seules…
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Ce que l'AFP reproche à Google
Suite à l'assignation pour contrefaçon de la société américaine Google par l'AFP devant une cour du District of Columbia, le moteur de recherche a déclaré avoir retiré de son service…
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Le Conseil européen adopte sa position commune sur les brevets de logiciel
La Commission européenne n'a pas tenu compte de la motion de la commission juridique du Parlement européen qui lui demandait de présenter la directive « relative à la brevetabilité des…
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Brevet de logiciels : bras de fer entre la Commission et l'europarlement
Le 17 février dernier, la conférence des présidents du Parlement européen a approuvé la motion de la commission des affaires juridiques, dite Juri, qui demande à l'exécutif bruxellois une…
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Les liens sponsorisés une nouvelle fois mis à l'index
Dans un jugement du 17 janvier 2005, le TGI de Nanterre a appliqué sa jurisprudence développée dans les affaires Google à un autre acteur économique, la société Overture. Sa position en…
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Peer-to-peer : Patrick Devedjian opposé à une «répression brutale et aveugle»
« Le peer-to-peer n'est pas, bien sûr, l'unique raison de la désaffection du public pour le disque». C'est sur cette note modérée que Patrick Devedjian, ministre délégué à l'Industrie, a…
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L'industrie de l'internet menacée par le « patent terrorism »
Le rachat des brevets détenus par la société américaine en faillite Commerce One fait trembler les majors de l'industrie de l'internet, potentiellement otages de « mercenaires » de la…
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La CNIL favorable au correspondant extérieur, mais sous conditions
Le correspondant à la protection des données personnelles peut-il être un tiers extérieur à l'entreprise ou à l'administration ? Après deux mois de réflexion, la Commission nationale de…
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Piratage du PMU : non-lieu faute d'identification de l'auteur
« Le secret, c'est pouvoir infiltrer le réseau informatique du PMU. Vous pouvez endommager le système informatique, trafiquer les paris, faire de faux virements à votre compte ou créer des…