Jurisprudence : Responsabilité
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Conservation des données de connexion pendant un an
En préparation depuis trois ans, le projet de décret relatif à la conservation des données de connexion, qui vient de recevoir l'avis du Conseil d'Etat, n'attend plus que la signature de Dominique…
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D. de Villepin double le nombre des policiers et gendarmes liés à la cybercriminalité
Dominique de Villepin a annoncé aujourd'hui le doublement, d'ici 2007, du nombre des policiers et des gendarmes spécialisés dans la cybercriminalité, lors d'une visite à l'Office central de lutte…
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Entrée en vigueur de la nouvelle loi informatique et libertés
La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978…
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La réforme de la loi « Informatique et libertés » est adoptée
Enfin ! Le 15 juillet dernier, le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel a été définitivement voté par les quelques sénateurs présents dans l'hémicycle.…
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François d'Aubert demande à l'Afnic de baisser ses tarifs
Le ministre de la Recherche et des Nouvelles technologies, François d'Aubert, a annoncé une baisse des tarifs des noms de domaine en « .fr » pour la fin de l'année, lors des états généraux…
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Faute d'intention de suppression de données, pas d'infraction
Le fait d'effacer des données contenues sur le disque dur d'un ordinateur en copiant des fichiers n'est pas suffisant pour constituer l'infraction de suppression frauduleuse de données. Comme le…
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Dominique de Villepin confie le chantier « cybercriminalité » à Thierry Breton
Dominique de Villepin a annoncé, le 24 juin dernier, l'ouverture de « nouveaux chantiers prioritaires » pour étudier les réponses à apporter aux menaces qui pèsent sur la sécurité du pays.…
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Le Sénat bat l'Assemblée nationale : 1 à 0
Les sénateurs ont rattrapé leur retard sur leurs collègues parlementaires de l'Assemblée nationale en votant les premiers, et en un temps record, une proposition de loi protégeant leur nom sur…
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La LEN est entrée en vigueur
La loi pour la confiance dans l'économie numérique a été publiée au Journal officiel le 22 juin 2004. Ce texte intègre les modifications imposées par le Conseil constitutionnel dans sa…
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LEN : le Conseil constitutionnel ne censure que le droit de réponse et la prescription en ligne
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LEN, n'a quasiment pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 15 juin 2004, il se contente de…