Jurisprudence : Responsabilité
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Administration en ligne et données personnelles : cent volontaires pour participer à la construction du compte personnalisé
A Autrans où Legalis.net était présent, Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, a dévoilé les grands axes du rapport de la mission sur l'administration en réseau confié à…
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Un projet d'instruction sur la fiscalité des sites internet soumis à consultation
Face aux nombreuses questions écrites ou orales soumises à l'administration fiscale sur le traitement des dépenses engagées lors de la création ou l'acquisition d'un site internet, la direction…
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Tarot en ligne : le "décompileur" de "chiens" condamné pour contrefaçon
Les amateurs de parties de tarot en ligne ne peuvent plus télécharger les logiciels Mirza et Ultimate Rantanplan destinés à dévoiler le "chien" et le jeu des adversaires. Le site qui diffusait…
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Enquêtes judiciaires : les intentions informatiques de la Lopsi
L'accès direct aux fichiers informatiques et la saisie à distance d'informations, par des officiers de police judiciaire dans le cadre d'une enquête, envisagés dans l'annexe I de la loi…
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Esso : une mise en cause de l'hébergeur si Greenpeace ne se soumet pas
Dans le droit fil de la jurisprudence "jeboycottedanone", le TGI de Paris a ordonné, le 8 juillet dernier, à Greenpeace France de retirer de son site les imitations de deux marques détenues par…
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Lorsqu'il n'a rien prévu de spécifique dans son contrat, un prestataire Internet peut-il refuser de rechercher sur ses serveurs les fichiers d'un site web qu'il a perdu au cours d'un transfert vers un autre hébergeur ?
En l'espèce, la société Magic Moments opposait à la société Sergus le fait d'une part, que chaque jour elle détruisait les fichiers qu'elle avait conservés la veille et que d'autre part, pour…
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Paris, jeudi 4 juillet 2002 : Premiers états généraux du nommage Internet
L'Icann, le gouvernement des Etats-Unis, la Présidence de l'Union Européenne, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et les principaux acteurs majeurs du nommage en Europe seront…
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La présomption de fiabilité de l'e-signature enfin effective
Le dispositif légal pour qu'une signature électronique puisse bénéficier de la présomption de fiabilité est enfin complet. Le 8 juin 2002 a été publié au JO un arrêté du 31 mai dernier qui…
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Scientologie : mentir à la Cnil constitue un délit d'entrave à son action
Pour la première fois, un tribunal a jugé que le fait de mentir à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil) constituait une entrave à son action. Le tribunal correctionnel…
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L'hébergeur face à ses obligations ...suite
L'ordonnance de référé du 18 février 2002 rendue par le TGI de Paris constate que l'hébergeur Finance Net, a satisfait à ses obligations légales issues de la loi du 1er août 2000. En…