Jurisprudence : Responsabilité
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Affaire Yahoo : l'exécution aux USA des ordonnances françaises contraire à la loi locale
Yahoo qui avait introduit un recours préventif devant une cour californienne, en décembre 2000, contre l'éventualité d'une demande d'exécution des ordonnances du TGI de Paris aux Etats-Unis,…
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Front 14 : un trouble manifestement illicite
Dans sa décision attendue du 30 octobre, le Président Gomez ordonne à l'éditeur français de bloquer les consultations de ses pages hébergées sur le site front14.org, et il fait confiance, par…
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Etats-Unis : Adoption d'un projet de lutte contre le financement du terrorisme
Dès le 14 juin dernier, le Gouverneur de l'Etat de New York, George E. Pataki, avait proposé le projet de loi « Anti-Terrorism Act of 2001 » afin de lutter activement contre les actes terroristes.…
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Enregistrement de noms de domaine : l'AFNIC n'exige plus de justificatifs
Depuis le 20 septembre, l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) a supprimé l'exigence de fournir des justificatifs pour enregistrer les noms de domaine en .fr,…
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Protection des données : Lionel Jospin donne la priorité à la sécurité
Dans le contexte des attentats américains, la 23ème conférence internationale des commissaires à la protection des données a été clôturée par un discours de sécurité tenu par Lionel Jospin.…
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Commerce électronique et propriété intellectuelle : l'OMPI continue de réflechir
La deuxième conférence de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle, organisée à Genève du 19 au 21 septembre dernier…
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Catherine Chambon, chef de l'Office de lutte contre la cybercriminalité
L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), créé par le décret du 16 mai 2000, sera officiellement inauguré le 1er…
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Poursuite des débats ordonnée dans l'affaire "J'Accuse"
Le TGI de Paris, qui devait se prononcer sur la fermeture du portail néo nazi www.front14, a ordonné la poursuite des débats, lors de l'audience du 12 juillet 2001 Il invite les demanderesses et…
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Création d'un organisme chargé de gérer l'extension ".eu"
Une réunion d'information sur la "création du nom de domaine .eu" se tiendra à Bruxelles le 13 juillet prochain. Toutes les parties prenantes et les membres de la Communauté Internet européenne…
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Confirmation de l'applicabilité de la loi de 1991 au courrier électronique
«Le courrier électronique, en tant que correspondance émise par la voie des télécommunications entre dans le champ d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des…