Jurisprudence : Responsabilité
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Catherine Tasca place le numérique au centre des débats du CSPLA
Lors de l'installation du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le vendredi 11 mai 2001, la ministre de la Culture a fixé comme objectif principal de cet organisme la…
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Données nominatives : quel droit pour la presse en ligne ?
La presse en ligne a-t-elle le même statut que son équivalent papier ou audiovisuel ? L'affaire qui était plaidée le 9 mai 2001 devrait contribuer à la définition de son statut. La 17ème…
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LSI : responsabilité des hébergeurs élargie
L'avant-projet de loi sur la société de l'information (LSI) vient d'être envoyé pour consultation à l'ART, au CSA, au CSPTT, à la CNIL, à la CCDA et au Conseil d'Etat. Les nouveaux articles…
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Copie privée : pas de décision sur la rémunération concernant les disques durs
Annoncée pour la fin mars, la décision de la commission Brun-Buisson relative à la rémunération pour copie privée sur les supports de reproduction inamovibles intégrés à du matériel n'a pas…
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Un premier pas vers la signature électronique sécurisée
Le décret tant attendu sur la signature électronique sécurisée vient enfin d'être publié au Journal officiel du 31 mars 2001. Mais il ne permettra pas encore à la signature électronique émise…
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5 millions de francs de dommages et intérêts à l'encontre de France Télécom pour une erreur technique
Bien que concernant la télétransmission, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 janvier 2000 apporte quelques éclaircissements sur la question de la responsabilité des intermédiaires…
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Site néo-nazi : Condamnation d'un mineur, fournisseur de contenu
Le tribunal pénal pour enfants de Boulogne sur Mer a condamné, le 26 février 2001, le mineur, fournisseur de contenu d'un site néo-nazi hébergé par Multimania. Le tribunal lui a fait obligation…
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Compétence du tribunal : le lieu de la prestation de service est le lieu de la connexion à internet
La cour d'appel de Paris a rappelé, par cinq arrêts rendus le 7 mars 2001, la compétence de principe du tribunal du lieu du domicile du défendeur, et par conséquent, celui du lieu du siège…
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Affaire UEJF contre SA Multimania : le fournisseur de contenu d'un site néo-nazi devant le tribunal
Le fournisseur de contenu du site qui était situé à l'adresse "www.multimania.com/nsdap" sera entendu devant le tribunal pour enfants de Boulogne le 26 février 2001. Son identité avait été…
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L'Afnic projette de devenir une autorité de certification
Jean-Yves Babonneau, directeur général de l'Afnic, a annoncé lors des 5èmes rencontres d'Autrans organisées par l'Internet Society France qui se sont tenues du 10 au 13 janvier 2001, l'intention…