Jurisprudence : Responsabilité
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Le projet de loi sur la société de l'information au début 2001.
Contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, le projet de loi sur la société de l'information devrait être présenté devant le parlement au début de l'année 2001 et non à l'automne…
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Signature électronique : Consultation publique sur le projet de décret.
Le projet de décret d'application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information est soumis à consultation publique sur internet…
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Elections en ligne des directeurs de l'ICANN.
L'ICANN, l'organisme de gestion des noms de domaine, a besoin de vous ! Pour la première fois de sa courte histoire, l'Icann fait appel aux internautes pour élire une partie de son équipe…
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Concertations autour du rapport Gaudrat.
Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication a adressé aux sociétés d'auteurs les propositions juridiques et pratiques issues du rapport de Philippe Gaudrat. L'auteur propose…
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"Safe Harbor" : la Commission européenne maintient sa décision
Malgré une résolution critique du Parlement de Strasbourg votée le 5 juillet dernier, la Commission européenne maintient sa décision de constater, avant la pause de l'été, l'adéquation des…
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Directive sur le commerce électronique : Publication du texte au JOCE
Lundi 17 juillet 2000, vient d'être publiée au JOCE la directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de…
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Communication audiovisuelle : la saisine du Conseil constitutionnel ne concerne pas internet.
Les 96 députés de l'opposition qui ont saisi le Conseil constitutionnel, le 30 juin dernier, concernant la loi adoptée le 28 juin dernier modifiant celle du 30 septembre 1986 relative à la…
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Société de l'information : l'équipe de conseillers du Premier ministre est renforcée.
A l'approche des grands chantiers législatifs sur la société de l'information et la protection des données personnelles prévus pour l'automne prochain, Lionel Jospin a décidé de renforcer son…
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"Forum des droits sur L'Internet" : La solution pour une corégulation ?
A été rendu public, jeudi 29 juin, le rapport au premier Ministre de Monsieur Christian Paul, député de la Nièvre, intitulé "Du droit et des libertés sur l'Internet. La corégulation,…
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Responsabilité des acteurs de l'Internet : le projet de loi définitivement adopté.
Mercredi 28 juin a été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le projet de loi modifiant la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986. Outre une modification des numéros…