Jurisprudence : Responsabilité
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Rapport de l'ART sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information.
Dans le cadre de la consultation publique sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information, engagée le 5 octobre 1999 par le gouvernement français, l'Autorité de Régulation…
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Vie Privée : 100 sites de commerce on line évalués par l'EPIC.
Pour la troisième année consécutive l'association américaine EPIC (Electronic Privacy Information Center) vient d'évaluer la politique de gestion des données personnelles de 100 sites leader…
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Surveillance électronique - Rapport Franck Leprevost.
Franck Leprevost, rapporteur au parlement européen et expert scientifique au STOA vient de rendre un rapport d'évaluation sur différents systèmes de surveillance électronique. Il revient en…
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Plagiat dans le monde étudiant.
Un site web a décidé de partir en croisade contre le plagiat en offrant la possibilité aux enseignants de vérifier l'originalité des travaux que leur remettent les étudiants. Quarante-cinq…
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France, Signature électronique : introduction de la proposition de loi Pierre Laffitte dans le projet de loi.
La commission des lois du Sénat a décidé d'introduire certains aspects de la proposition de loi du sénateur Pierre Laffitte, sous forme d'amendement, dans le projet de loi "portant adaptation du…
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USA : rejet du projet de loi sur la valeur probante de la signature électronique.
Il a manqué quatre voix à la Chambre des représentants américaine pour adopter le projet de loi sur les signatures électroniques. Ce texte devait conférer une valeur probante aux signatures…
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"Coordination an 2000" pour un soutien technique et juridique aux assureurs
Les compagnies d'assurance dommages ont créé une association destinée à les aider dans la gestion des sinistres an 2000. "Coordination an 2000" leur apporte un soutien technique et juridique à la…
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Reconnaissance de l'écrit et de la signature électronique.
En préparation depuis trois ans, le projet de loi "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique" a été présenté par la Garde…
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Fraude informatique: l'"hacktivisme" sanctionné par le juge suisse.
Le juge d'instruction du Canton de Vaud (Suisse) a voulu montré l'exemple dans l'affaire qu'il a eu connaître concernant l'intrusion dans le réseau informatique d'une entreprise et d'une…
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Grande-Bretagne : la responsabilité des fournisseurs de service Internet en marche.
Le 26 mars dernier, la High Court de Londres a rendu une ordonnance préliminaire condamnant le fournisseur d'accès DEMON pour avoir hébergé un message diffamatoire sur son serveur. La cour estime…