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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 23 mai 2007

DWC / eBay

e-commerce - nom de domaine

PROCEDURE

Par actes en date du 4, 5 et 20 avril 2007, auxquels il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la société DWC nous demande de :
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
Vu l’urgence,
– Constater que les sociétés eBay Europe et eBay France ont abusivement résilié les comptes dirtbike-paris, scoot-factory_com, lemodeduspa_com, lemondedubuggy_com ouverts par la requérante sur le site www.ebay.fr,

En conséquence :
– Ordonner aux sociétés eBay Europe et eBay France de remettre en service les comptes dirtbike-paris, scoot-factory_com, lemodeduspa_com, lemondedubuggy_com ouverts par la requérante sur le site www.ebay.fr, dès le prononcé de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée,
– ordonner la publication du dispositif de l’ordonnance à intervenir sur la page d’accueil du site www.ebay.fr pendant une durée de deux mois, dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3000 € par jour de non publication,
– se réserver la liquidation des astreintes,
– condamner solidairement les sociétés eBay Europe et eBay France à lui payer la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du ncpc ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 19 avril 2007 a fait l’objet d’un renvoi au 10 mai 2007 pour permettre à la partie demanderesse de répondre aux écritures de son contradicteur.

Le 10 mai 2007 les sociétés eBay Europe et eBay France se font représenter et, après avoir développé à la barre les moyens de leurs écritures, nous demandent aux termes de conclusions motivées de :
– déclarer irrecevables les demandes formées contre les concluantes par la société DWC,

Subsidiairement,
Vu l’article 1134 du code civil,
Vu les conditions générales d’utilisation d’eBay,
– constater la violation par la société DWC des conditions générales d’utilisations d’eBay ainsi que la violation des dispositions de l’article 1134 du code civil,
– constater le bien fondé de la suspension des comptes ouverts par la société DWC sur eBay,
– rejeter l’intégralité des demandes de la société DWC,
– condamner la société DWC à leur payer la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du ncpc ainsi qu’aux entier dépens.

Par conclusions motivées en réponse, la société DWC nous demande de :
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
Vu l’urgence,
– Constater que les sociétés eBay Europe et eBay France ont abusivement résilié les comptes dirtbike-paris, scoot-factory_com, lemodeduspa_com, lemondedubuggy_com ouverts par la requérante sur le site www.ebay.fr,

En conséquence :
– Ordonner aux sociétés eBay Europe et eBay France de remettre en service les comptes dirtbike-paris, scoot-factory_com, le modeduspa_com, le mondedubuggy_com ouverts par la requérante sur le site www.ebay.fr, dès le prononcé de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée,
– ordonner la publication du dispositif de l’ordonnance à intervenir sur la page d’accueil du site www.ebay.fr pendant une durée de deux mois, dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3000 € par jour de non publication,
– se réserver la liquidation des astreintes,
– condamner solidairement les sociétés eBay Europe et eBay France à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du ncpc ainsi qu’aux entiers dépens.

[…]

DISCUSSION

Sur la recevabilité de la demande

Attendu que les défenderesses soutiennent que le site internet accessible à l’adresse www.ebay.fr sur lequel DWC a ouvert les comptes qui ont été suspendus, n’est exploité ni par eBay France ni par eBay Europe mais par eBay International AG, qui n’a pas été mise en cause,

Attendu cependant que les conditions générales en vigueur d’eBay précisent que : « pour chaque membre résident ou domicilié au sein de l’union européenne, ces conditions générales sont conclues avec la société eBay Europe Sarl 15 rue Notre Dame, L 2240 Luxembourg » que tel est bien le cas pour la demanderesse dont le siège social est situé en France,

Attendu que c’est donc à bon droit que DWC a assigné eBay Europe dès lors que cette dernière est clairement visée comme son cocontractant,

Attendu cependant en ce qui concerne eBay France que sa condition de cocontractant de DWC n’est pas démontrée, sa qualité de représentant en France du groupe eBay et le fait qu’elle soit titulaire du nom de domaine eBay.fr n’impliquant pas qu’elle ait la maîtrise juridique des décisions de suspension des comptes ouverts par DWC,

Le tribunal dira DWC recevable en ses demandes à l’égard de la seule eBay Europe,

Sur le fond

Attendu que eBay a suspendu les comptes ouverts par DWC aux motifs qu’elle ne peut accepter de voir son site utilisé à des fins répréhensibles et ce alors que sa propre responsabilité est mise en cause tant devant les juridictions civiles que pénales du fait des agissements de certains utilisateurs,

Attendu que eBay se réfère à l’interdiction formelle faite à une société XSS d’utiliser son site pour justifier la mesure de suspension prise à l’encontre de DWC qui reconnaît que XSS est l’un de ses fournisseurs,

Attendu qu’il apparaît cependant que les mesures à l’encontre de XSS l’ont été à titre préventif et qu’il n’est pas démontré en quoi l’attitude de DWC dans l’utilisation du site eBay est susceptible de motiver une telle prévention à son égard alors qu’il n’est pas justifié de manquements qui lui soient imputables,

Attendu que la décision de eBay de suspendre les comptes de DWC constitue une atteinte certaine à la pérennité de DWC qui est ainsi empêchée d’exercer son activité de vente à distance et dont la crédibilité peut être affectée auprès des utilisateurs, qu’il y aura donc lieu de faire droit à la demande de DWC de remettre en exercice les comptes visés au dispositif ci-après et ce sous astreinte de 2000 € par infraction constatée selon les modalités visées audit dispositif,

Attendu que l’astreinte accordée ci-dessus constitue une mesure suffisante pour restaurer le fonctionnement des comptes et donc retrouver la confiance des utilisateurs, qu’il ne sera donc pas fait droit à la demande de la publication du dispositif de l’ordonnance à intervenir sur la page d’accueil de eBay.fr pendant une durée de 2 mois.

Sur l’article 700 du ncpc

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 2000 € en application de l’article 700 du ncpc, déboutant pour le surplus.

DECISION

. Condamnons la société eBay Europe à payer à la société DWC la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du ncpc, déboutons pour le surplus, ainsi qu’aux dépens.

Le tribunal : M. Miffre (président)

Avocats : Me Valérie Sedallian, Me Jean René Farthouat

Voir décision de cour d’appel

Notre présentation de la décision