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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Jurisprudences

mardi 10 mars 2020
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Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance de référé du 5 mars 2020

FIAC / YUCA

blog - dénigrement - liberté d'expression - pratiques commerciales et trompeuses - référé

Depuis le 23 octobre 2019, est accessible sur le blog du site internet de la SAS YUCA, à l’adresse HTTPS://yuka.io:emballages-santé, un article intitulé « Halte aux emballages toxiques », écrit par « Julie de YUKA », donnant des informations sur les avantages et les inconvénients de l’ensemble des emballages alimentaires : verre, plastique, aluminium, carton.

La Fédération Française des Industries des Aliments Conservés (ci-après FIAC) qui a pour objet notamment la défense des intérêts généraux des fabricants de produits alimentaires conservés, en France et à l’étranger, considère que cet article contient de fausses allégations et des amalgames trompeurs entre l’aluminium et la conserve, d’où l’instance.

Par acte en date du 24 janvier 2020, la FIAC a fait donner assignation à la SAS YUCA d’avoir à comparaître devant nous le 19 février 2020.

Par conclusions soutenues le 19 janvier 2020, la FIAC nous a demandé :
Par application des articles 872 et 873 alinéa 1er du code de procédure civile,
Et des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du code de la consommation, 1240 du code civil,

Et au vu des pièces communiquées,
– DIRE la FIAC recevable et bien fondée en ses demandes,
et de l’article
– CONSTATER le caractère trompeur, déloyal et dénigrant à l’égard des conserves de la section « Conserves et aluminium: à éviter au maximum » de l’article de Yuca « Halte aux emballages toxiques I » du 23 octobre 2019,
– CONSTATER l’existence d’un trouble manifestement illicite,
– DIRE ET JUGER que cet article engendre un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser sans délai,
En conséquence,
– INTERDIRE à la société Yuca de diffuser ou de publier tout contenu ou tout article faisant l’amalgame entre les conserves et l’aluminium ou faisant croire que les conserves seraient impactées par le risque lié à l’aluminium, sous quelque forme, de quelque manière, sur quelque support (physique ou électronique) et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale interposée, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard et par infraction constatée,
– ORDONNER la suppression, aux frais de la société Yuca, de tout amalgame ou confusion entre les conserves et l’aluminium sur son site Internet ainsi que sur tout autre support, historique, lien ou document, et en particulier dans la section « Conserves et aluminium: à éviter au maximum » de l’article « Halte aux emballages toxiques! » paru le 23 octobre 2019 sur le blog du site Internet yuka.io et ce, dans un délai de trois jours après le prononcé de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte, passé ce délai de 10 000 euros par jour de retard et par infraction constatée,
– ORDONNER la suppression, aux frais de la société Yuca, du terme « Conserves » dans le titre de la section « Conserves et aluminium: à éviter au maximum » de l’article litigieux et la suppression de la première « astuce » « 1. Évitez au maximum la consommation d’aliments ayant été en contact avec l’aluminium (canettes de soda, etc.) » dans l’encadré en fin de section « Quelques astuces pour limiter l’exposition alimentaire à l’aluminium » et ce, dans un délai de trois jours après le prononcé de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte, passé ce délai de 10 000 euros par jour de retard et par infraction constatée,
– ORDONNER la suppression, aux frais de la société Yuca, de tous les commentaires des internautes commentant lesdits paragraphes ou ayant trait aux conserves et aliments conservés et ce, dans un délai de trois jours après le prononcé de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte, passé ce délai de 10 000 euros par jour de retard et par infraction constatée,
– ENJOINDRE à la société Yuca de publier, pendant une durée de trois mois, en page d’accueil de son site Internet, au sein de l’article « Halte aux emballages toxiques ! » et en pop-up à chaque ouverture de l’application YUKA, ainsi que dans le cadre d’une newsletter adressée à ses abonnés, un texte rétablissant la distinction entre l’aluminium et les conserves et spécifiant que les aliments en conserve ne sont pas concernés par le risque lié à l’aluminium et qu’il n’existe aucune contre-indication à consommer des aliments en conserve et ce, dans un délai de trois jours après le prononcé de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte, passé ce délai de 10 000 euros par jour de retard et par infraction constatée,
– COMMETTRE tel huissier de justice qu’il lui plaira pour contrôler l’exécution des mesures prononcées et dresser rapport de ses constatations,
– ENJOINDRE à la société Yuca de communiquer à la FIAC, sous le contrôle de l’huissier commis, tous documents et informations, notamment comptables et certifiés, relatifs à l’audience de son site Internet, et notamment le nombre de visiteurs uniques, le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que la durée moyenne des visites,
– ORDONNER que cette communication intervienne dans les quinze jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 2 000 euros par jour de retard,
– ORDONNER à la société Yuca de publier en page d’accueil et en bandeau fixe du site Internet de Yuca (https://yuka.io) et en avertissement en pop-up à chaque ouverture de l’application YUKA, pendant une durée d’un mois et dans un délai de quinze jours après la date de l’ordonnance, sous astreinte passé ce délai, de 1 500 euros par jour de retard, le communiqué suivant:
« Erratum: Les conserves alimentaires, de légumes ou autre, ne sont pas concernées par le risque lié à l’aluminium. Il n’ y a donc aucune contre-indication à ce titre à acheter et consommer des aliments conservés ».
– S’ENTENDRE Monsieur le Président se réserver la liquidation des astreintes qu’il prononcera,
en tout état de cause,
-ORDONNER l’exécution provisoire au seul vu de la minute, par application de l’article 503 du code de procédure civile,
– CONDAMNER la société Yuca à payer à la FIAC la somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions soutenues le 19 janvier 2020, YUCA nous a demandé de :
– DECLARER IRRECEVABLES des demandes formulées par la FIAC au titre de l’article 872 du code de procédure civile.
En toutes hypothèses, à défaut d’urgence et en présence d’une contestation sérieuse,
DEBOUTER la FIAC de ses demandes visant à :
– ENJOINDRE à la société YUCA de publier, pendant une durée de trois mois, en page d’accueil de son site Internet, au sein de l’article « Halte aux emballages toxiques! » et en pop- up à chaque ouverture de l’application YUCA, ainsi que dans le cadre d’une newsletter adressée à ses abonnés, un texte rétablissant la distinction entre l’aluminium et les conserves et spécifiant que les aliments en conserve ne sont pas concernés par le risque lié à aluminium et qu’il n’existe aucune contre-indication à consommer des aliments en conserve et ce, dans un délai de trois jours après le prononcé de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte, passé ce délai de 1O.000 euros par jour de retard et par infraction constatée,
– ENJOINDRE à la société YUCA de communiquer à la FIAC, sous Je contrôle de l’huissier commis, tous documents et informations, notamment comptables et certifiés, relatifs à l’audience de son site Internet, et notamment le nombre de visiteurs uniques, le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que la durée moyenne des visites,
– ORDONNER à la société YUCA de publier en page d’accueil et en bandeau fixe du site Internet de YUCA (https:l lyuka.io) et en avertissement en pop-up à chaque ouverture de l’application YUCA, pendant une durée d’un mois et dam un délai de quinze jours après la date de l’ordonnance, sous astreinte passé ce délai, de 1.500 euros par jour de retard, le communiqué suivant :
((Erratum: Les conserves alimentaires, de légumes ou autre, ne sont pas concernées par le risque lié à l’aluminium. Il n’y a donc aucune contre-indication & ce titre à acheter et consommer des aliments concernés)).
– DEBOUTER la FIAC de ses demandes formulées au titre de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, en l’absence d’urgence, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.
– CONDAMNER la FIAC à verser la somme de 3 000 euros à la société YUCA pour procédure abusive
– CONDAMNER la FIAC à verser la somme de 10 000 euros à la société YUCA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-CONDAMNER la FIAC aux entiers dépens.

Après avoir entendu les plaidoiries des parties le 19 janvier 2020, nous leur avons indiqué que l’ordonnance serait prononcée le 5 mars 2020 par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu qu’on se reportera aux conclusions des parties soutenues à l’audience pour une complète présentation de leurs moyens ;

Attendu que FIAC demande au tribunal d’interdire à YUCA de diffuser ou de publier tout contenu ou tout article faisant l’amalgame entre les conserves et l’aluminium ou faisant croire que les conserves seraient impactées par le risque lié à l’aluminium et d’ordonner diverses mesures à YUCA diverses mesures de suppression sur son site de termes mentionnés dans son article « Halte aux emballages toxiques » tels que « Conserves » dans le titre de la section « Conserves et aluminium : à éviter au maximum » et la suppression de la premières « astuce»« 1. Evitez au maximum la consommation d’aliments ayant été en contact avec l’aluminium (canettes de soda, etc.) » ; que la FIAC soutient que ces allégations sont illicites pour deux raisons :1) c’est une pratique déloyale qui manifestement trompeuse pour le consommateur aux visas des articles L.121-1, L121-2 et L.121-3 du code de la consommation et qu’elles constituent un dénigrement des conserves et des aliments conservés et donc de la FIAC au visa de l’article 1240 du code civil ;

Attendu que YUCA conteste ces arguments en indiquant que la situation d’urgence n’est pas caractérisée, pas plus que l’existence d’un différend et qu’il existe une contestation sérieuse faisant obstacle aux demandes de la FIAC ;

Attendu qu’en ce qui concerne l’urgence, YUCA soutient que le texte querellé à la date de l’assignation était déjà publié depuis plus de trois mois, à savoir depuis le 23 octobre 2019 et que l’écoulement du temps contribue à réduire l’audience du texte, l’article étant relégué en deuxième page du blog ;

Mais attendu que chaque jour qui passe accroît le nombre de consommateurs qui prennent connaissance de l’article et suivent les conseils prodigués par YUCA, que le trouble illicite invoqué par la FIAC menace de s’accroître ; que nous considérerons qu’il y a donc urgence ;

Attendu que la FIAC allègue que les allégations susmentionnées contenues dans le blog de YUCA constituent une pratique commerciale déloyale, qui est trompeuse vis à vis du consommateur ;

Attendu que l’article L.121-1 du code de la consommation dispose que : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.(.. .) »: que l’article L. 121-2 du code de la consommation dispose que: » Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes
1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ,
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ,
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service »
;

Attendu que les termes incriminés sont situés dans un blog de la société YUCA dont le titre est : « Halte aux emballages toxiques » ; qu’il ne s’agit donc pas de la publicité proprement dite pour un ou des produits, mais d’une information générale sur les emballages alimentaires ; que l’incrimination de publicité mensongère ne saurait être retenue à propos d’un information générale, qui n’est pas directement faite à des fins commerciales pour la promotion des services rendues par YUCA ; que nous ne retiendrons pas ces moyens à l’encontre de YUCA ;

Attendu que FIAC allègue que les termes contenus dans le blog incriminé constitue un dénigrement de l’industrie de la conserve ;

Attendu que si la liberté d’expression est un droit fondamental comme le souligne YUCA en particulier dans un texte d’intérêt général, elle doit être exercée dans le respect de certaines limites, et sans abus ;

Attendu que comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation (Cass. Corn 9 janvier 2019 no 17-18350) notamment dans ce dernier arrêt : « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. » ;

Attendu que comme le précise la FIAC, sans que ce soit infirmé de manière argumentée par YUCA, 80 % de la production des aliments en conserves est faite dans des boîtes en fer blanc ; que les 20 % restants des boites de conserves en aluminium comportent systématiquement toutes un revêtement protecteur à l’intérieur de la boîte ; que l’information donnée dans le blog qui allègue une nocivité de l’aluminium dans l’alimentation et ses emballages, fait un amalgame entre les conserves d’aliments emballées dans du fer blanc et celle emballées dans l’aluminium; que le titre « Conserves et aluminium : à éviter au maximum» et l’injonction « 1. Evitez au maximum d’aliments en conserve (canettes de soda, légumes en conserve, etc.) » sans distinguer le type d’emballages dans lesquels ces conserves sont vendues ne reposent pas sur une analyse suffisante des types d’emballage utilisés par l’industrie de la conserve et que cela constitue un dénigrement des industriels des aliments en conserve représentés par la FIAC ;

Attendu qu’en référence de cette dissertation sur les emballages toxiques dans le blog, il est mentionné l’article d’Anthony Berthoud, un nutritionniste, qui sous un titre général : « Faut il craindre la contamination en aluminium de l’alimentation ?», mentionne, dans le paragraphe « Quels sont les aliments les plus contaminés en aluminium ? » , « les aliments conservés dans les ustensiles contenant de l’aluminium, des canettes, … » ; que les ustensiles désignent des outils utilisés pour la cuisine pour la préparation des plats et non les boites de conserve dans lesquelles sont vendus les légumes ; qu’en déduire comme le fait YUCA dans son blog qu’il faut « 1. Evitez au maximum d’aliments en conserve » (dont les légumes) est aussi une dénaturation des propos d’un scientifique ; que le scientifique a limité son appréciation aux aliments conservés dans des ustensiles de cuisine en aluminium , ce que le blog dans son injonction « 1 Evitez au maximum d’aliments en conserve » ne fait pas ; que la tonalité des propos contenus dans le blog manque de mesure par une généralisation abusive relative à tous les emballages dans lesquelles les aliments sont conservés ;que l’information transmise par l’article litigieux manque aussi de base factuelle suffisante , qu’elle se fonde sur une source unique, laquelle est citée à mauvais escient et interprétée de manière extensive ;

Attendu que l’impact sur le consommateur est sensible tel que le notent les commentaires des internautes à la lecture de cet article qui ont tous trouvé l’article intéressant ou utile; que compte tenu de la notoriété de YUCA ( 12 millions d’utilisateurs de l’application Smartphone), l’impact des conseils de YUCA sur le comportement économique des consommateurs est revendiqué par YUCA elle-même dans une étude d’impact qu’elle met en ligne elle-même sur son site internet : « 96% des lecteurs du blog nutrition ont appris des choses en lisant cet article »-« 83% des lecteurs du blog nutrition ont mis en pratique des éléments concrets appris dans les articles » ; que nous considérons qu’un trouble illicite majeur a été généré par cet article et qu’il convient de prendre des mesures pour faire cesser ce trouble ;

Attendu que ordonnerons la suppression aux frais de YUCA du termes « Conserves » dans le titre de la section « Conserves et aluminium: à éviter au maximum » de l’article litigieux et la suppression de la première « astuce » « 1. Évitez au maximum la consommation d’aliments ayant été en contact avec l’aluminium (canettes de soda, légumes de conserve, etc.) » dans l’encadré en fin de section « Quelques astuces pour limiter l’exposition alimentaire à l’aluminium » et ce, dans un délai de cinq jours après le prononcé de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte, passé ce délai de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée ;

Attendu que nous dirons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de la FIAC, car elles nécessitent un jugement au fond pour déterminer leur caractère proportionné ;

Attendu qu’en ce qui concerne la demande de YUCA d’une indemnité à verser à la FIAC pour procédure abusive, nous la débouterons en considération de l’ordonnance qui sera rendue ;

Attendu que nous condamnerons YUCA à payer à la FIAC la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que nous condamnerons YUCA aux dépens ;


DÉCISION

AU PRINCIPAL
Renvoie les parties à mieux se pourvoir
Cependant dès à présent, par provision
– Ordonnons la suppression aux frais de la SAS YUCA du terme « Conserves » dans le titre de la section « Conserves et aluminium : à éviter au maximum » de l’article litigieux et la suppression de la première « astuce » « 1. Évitez au maximum la consommation d’aliments ayant été en contact avec l’aluminium (canettes de soda, légumes de conserve, etc.) » dans l’encadré en fin de section « Quelques astuces pour limiter l’exposition alimentaire à l’aluminium » et ce, dans un délai de cinq jours après le prononcé de l’ordonnance et sous astreinte, passé ce délai de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée ;
– Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de la Fédération Française des Industries des Aliments Conservés,
– Déboutons la SAS YUCA de sa demande d’indemnité pour procédure abusive ;
– Condamnons la SAS YUCA à verser à la Fédération Française des Industries des Aliments Conservés 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamnons la SAS YUCA aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 42.79 €.
– Rappelons que l’exécution provisoire de l’ordonnance est de droit.

 

Le Tribunal : Philippe  Nègre (juge délégué par le président du tribunal), Me Christine Lombard (greffier d’audience).

Avocats : Me Jean-Christophe Grall, Me Nadège Pollak,  Me Hélène Martin, Me Julie Chalumeau

Source : Legalis.net

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