Jurisprudence : Vie privée
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Le caractère privé d'un forum dépend des vérifications d'identité opérées par l'organisateur du forum
Le TGI de Paris a jugé en référé, le 5 juillet 2002, que des messages et une adresse e-mail diffusés sur une liste de discussion dite "fermée" ne relèvent pas du régime de la correspondance…
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Un syndicat non signataire bénéficie de la charte intranet
Le syndicat qui n'avait pas apposé sa signature sur la charte d'utilisation de l'intranet de l'entreprise peut toutefois en bénéficier, à condition de respecter toutes ses dispositions sans…
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La vie privée prime le droit à l'information
Le jugement rendu par le TGI de Paris, le 29 mai 2002, fait prévaloir la protection du droit à la vie privée sur le droit à l'information du journaliste. Ainsi les juges ont considéré que ne…
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Condamnation de Sofinco pour l'annonce d'un licenciement par mail
Pour avoir annoncé par mail le futur licenciement d'un comptable à l'ensemble des membres de sa direction financière dont l'intéressé, la société Sofinco a été condamnée, le 22 mai dernier,…
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Le FN condamné à retirer une photographie litigieuse de son site
Le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du 3 mai 2002, a ordonné la suppression immédiate d'une photographie publiée sans autorisation sur des sites Internet animés par le Front National…
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L'accès direct aux données médicales enfin possible
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui permet désormais à toute personne d'avoir un accès direct à son dossier médical, sans plus passer par…
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Un journaliste en ligne condamné pour fraude informatique
L'animateur de Kitetoa.com, site qui dénonce régulièrement les sites peu sécurisés, vient d'être condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, sur le fondement de la fraude informatique…
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Cybersurveillance au travail : la Cnil propose la désignation d'un délégué indépendant
Analysant les réactions et réflexions suscitées par son rapport d'étude de mars 2001 sur la cybersurveillance des salariés dans l'entreprise, la Commission nationale de l'informatique et des…
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Pas de cybersurveillance à l'insu des personnes
La décision de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2001, sur une affaire relative au secret dû au courrier électronique, dans le cadre d'une mission d'enseignement, fait l'objet d'un pourvoi…
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Viol du secret des correspondances : la cour allège les peines
La cour d'appel de Paris vient de se prononcer, le 17 décembre dernier, sur une affaire portant sur le secret dû au courrier électronique, dans le cadre d'une mission d'enseignement. L'étudiant…