Jurisprudence : Vie privée
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Contrôle des courriels des salariés : le délégué du personnel, vigie des atteintes aux personnes
Quand un employeur demande à son administrateur des systèmes de contrôler les postes informatiques de salariés afin de déterminer l'auteur de lettres anonymes, le tribunal est en droit d'ordonner…
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Presse en ligne et presse papier : mêmes obligations au regard du respect de la vie privée
La mise en ligne d'un rapport permettant de reconstituer sur une période de deux ans les déplacements et les habitudes de consommation d'une personne publique et des personnes privées qui…
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41 heures de connexion dans le mois : licenciement pour faute grave
Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Toulouse qui, dans son arrêt du 6 juillet 2007, avait considéré que le fait de se connecter de façon importante…
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Un médecin sévèrement condamné pour la diffusion en ligne de photos de patientes non floutées
Par une décision du 2 décembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, un médecin a été condamné à trois ans d'interdiction d'exercice…
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Poupées vaudou à l'effigie de Nicolas Sarkozy : pas d'interdiction
Le buzz internet créé autour des poupées vaudou à l'effigie de Nicolas Sarkozy et de Ségolène Royal a fortement contribué à leur succès. Le procès intenté par le Président de la…
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Le patronyme n'est pas une donnée personnelle
La simple présence du nom patronymique dans un fichier ne permet pas d'identifier directement ou non une personne. Le juge des référés du TGI de Paris en a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une…
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Présomption du caractère professionnel des connexions internet effectuées sur son lieu et temps de travail
Les connexions internet effectuées par un salarié depuis son poste et durant ses horaires de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9…
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Condamnation d'un supérieur hiérarchique pour avoir accédé à un message dont il connaissait le caractère personnel
L'ordre donné par un supérieur administratif d'ouvrir et d'imprimer un e-mail envoyé par l'un de ses subordonnés à un collègue alors qu'il connaissait le caractère personnel de son contenu…
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La suspension de la notation des professeurs sur note2be.com confirmée en appel
Le 25 juin 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé la suspension de l'utilisation et de l'affichage sur le site note2be.com des données personnelles des professeurs pour leur notation, ordonnée…
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Informatique et libertés : Google échappe à la loi française
D'après le TGI de Paris, le droit à l'oubli ne s'applique pas à Google. La personne qui ne voulait plus voir apparaître sur le moteur de recherche, après une requête à partir de ses nom et…